Directive 85/38/CEE du 14 décembre 1984

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	18 décembre 1984

Sur la directive :

Date de signature :	14 décembre 1984
Date de publication au JOUE :	19 janvier 1985
Titre complet :	Directive 85/38/CEE de la Commission du 14 décembre 1984 modifiant les annexes I et II de la directive 66/401/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères

Transpositions • 1

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Arrêté ministériel du 06/10/1986 modifiant l'arrêté du 15/09/1982 portant dispositions relatives à la commercialisation des semences de plantes fourragères, Journal Officiel du 24/10/1986 Page 12808

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Texte du document

Version du 18 décembre 1984 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/287/CEE (2), et notamment son article 21 bis,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1985