Addendum à la directive 2005/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 modifiant pour la vingt-deuxième fois la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses (phtalates dans les jouets et les articles de puériculture) ( JO L 344 du 27.12.2005 )


Version en vigueur
Entrée en vigueur : 8 mars 2006

Sur la directive :

Date de signature : 14 décembre 2005
Date de publication au JOUE : 8 mars 2006
Titre complet : Addendum à la directive 2005/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 modifiant pour la vingt-deuxième fois la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses (phtalates dans les jouets et les articles de puériculture) ( JO L 344 du 27.12.2005 )

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Texte du document

Version du 8 mars 2006 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

Les déclarations suivantes sont ajoutées:

1.   Déclaration de la Commission concernant le document d'orientation

Dès que sera adoptée la directive relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de phtalates dans les jouets et les articles de puériculture (portant vingt-deuxième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses), la Commission, en consultation avec les experts des États membres chargés du suivi de la directive 76/769/CEE et avec les parties prenantes, élaborera un document d'orientation afin de faciliter la mise en œuvre de la directive. Ce document abordera en particulier les dispositions relatives à la limitation de certaines substances dans les jouets et les articles de puériculture destinés aux enfants de moins de trois ans dans la mesure où elles concernent les conditions dans lesquelles ces jouets et articles «peuvent être mis dans la bouche», comme précisé dans l'annexe à la directive.

Les aspects liés aux matières plastifiées «accessibles» et aux jouets «manipulés» seront examinés dans le cadre de ces travaux.

2.   Déclaration concernant les substances parfumantes

La Commission confirme son intention d'aborder la question des substances parfumantes dans les jouets, dans le cadre de la révision de la directive 88/378/CEE du Conseil relative à la sécurité des jouets. Cela présentera l'avantage d'identifier clairement ce qui doit être inclus dans les substances parfumantes, d'examiner les mesures appropriées pour faire face aux risques identifiés et d'assurer la cohérence avec les dispositions législatives existantes de ladite directive.