| Entrée en vigueur : | 2 décembre 2000 |
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Protection contre les rétorsions
Les États membres introduisent dans leur système juridique interne les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs contre tout licenciement ou tout autre traitement défavorable par l'employeur en réaction à une plainte formulée au niveau de l'entreprise ou à une action en justice visant à faire respecter le principe de l'égalité de traitement.
[…] Or, je ne vois aucune base sur laquelle les motifs que Micropole semble avancer dans la lettre de licenciement de Mme Bougnaoui, à savoir l'intérêt commercial de l'entreprise dans ses relations avec la clientèle, pourraient justifier l'application de la dérogation prévue à l'article 4, paragraphe 1. […] La Cour a jugé à cet égard que, s'agissant de la sauvegarde de la liberté fondamentale de recevoir des informations et de la liberté ainsi que du pluralisme des médias garantis par l'article 11 de la Charte, il était loisible au législateur de l'Union d'adopter des règles comportant des limitations de la liberté d'entreprise tout en privilégiant, […]
Lire la suite…[…] « Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement en matière d'emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Article 3, paragraphe 1, sous a), article 8, paragraphe 1, et article 9, paragraphe 2 – Interdiction des discriminations fondées sur l'orientation sexuelle – Conditions d'accès à l'emploi ou au travail – Notion – Déclarations publiques excluant le recrutement de personnes homosexuelles – Article 11, paragraphe 1, article 15, paragraphe 1, et article 21, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Défense des droits – Sanctions – Personne morale représentative d'un intérêt collectif – Qualité pour agir en justice, sans agir au nom d'un plaignant déterminé ou en l'absence de personne lésée – Droit d'obtenir réparation »
Lire la suite…[…] Les dispositions combinées des articles 2, 9 et 11 de la directive 2000/78 ainsi que des articles 21 et 47 de la Charte doivent-elles être interprétées en ce sens que, en présence d'une discrimination fondée sur l'âge exercée à l'encontre des juges de la juridiction de dernière instance d'un État membre, en raison de l'abaissement de l'âge de leur départ à la retraite (âge de la retraite), de 70 ans précédemment à 65 ans, […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2000 / Directive Directive Égalité de Traitement n°2000/78/CE
Ainsi, seuls les articles L. 1134-4 et L. 1144-3 du Code du travail protègent l'action en justice engagée par le salarié ou en sa faveur. Ils disposent qu' « est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur ». Ces articles ne sont toutefois applicables qu'aux actions en justice fondées sur la discrimination ou l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. […] […] VARIN C., « Vers une protection générale de l'action en justice exercée par un salarié », RDT, n°11, 2011, p. 640.
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