Directive Égalité de Traitement - Directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail

Article 5

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	2 décembre 2000

Aménagements raisonnables pour les personnes handicapées

Afin de garantir le respect du principe de l'égalité de traitement à l'égard des personnes handicapées, des aménagements raisonnables sont prévus. Cela signifie que l'employeur prend les mesures appropriées, en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre à une personne handicapée d'accéder à un emploi, de l'exercer ou d'y progresser, ou pour qu'une formation lui soit dispensée, sauf si ces mesures imposent à l'employeur une charge disproportionnée. Cette charge n'est pas disproportionnée lorsqu'elle est compensée de façon suffisante par des mesures existant dans le cadre de la politique menée dans l'État membre concerné en faveur des personnes handicapées.

Décisions • 79

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1. Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 5 novembre 2021, n° 20/01197

Infirmation

[…] ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2021 […] Il rappelle les dispositions de la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par l'Union Européenne, une délibération de la Halde en date du 14 juin 2010, le contenu de l'article 5 de la Directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 et la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne, prise en application de cette directive.

Habitat·
Travail·
Licenciement·
Handicap·
Public·
Poste·
Salarié·
Discrimination·
Employeur·
Période d'essai

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 1, 7 avril 2023, n° 19/15205

Infirmation partielle

[…] S.A. GROUPE BUCKLER SECURITY SUD, demeurant [Adresse 5] […] En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Décembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Vacation·
Titre·
Employeur·
Contrat de travail·
Salarié·
Licenciement·
Sauvegarde·
Code du travail·
Discrimination·
Poste

3. Cour administrative d'appel de Paris, 1er août 2023, n° 20PA02787

Rejet

[…] — de condamner le conseil national des barreaux à verser solidairement à elle-même et à M e Krikorian la somme de 5 000 euros en application des articles L. 741-2 et L. 741-3 du code de justice administrative ;

Justice administrative·
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Union européenne·
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Tribunaux administratifs·
Jugement

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Commentaires • 29

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1. Egalité de traitement en matière d’emploi et de travail / Discrimination fondée sur le handicap / Aménagements raisonnables / Arrêt de la Cour

www.dbfbruxelles.eu · 18 février 2022

Saisie d'un renvoi préjudiciel par le Conseil d'Etat (Belgique), la Cour de justice de l'Union européenne a interprété l'article 5 de la directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, concernant la notion d'aménagements raisonnables pour les personnes handicapées.

2. Un travailleur handicapé, y compris celui qui accomplit un stage dans le cadre de son recrutement, et déclaré inapte à exercer les fonctions essentielles du poste…

CJUE · 10 février 2022

1 Article 5 de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JO 2000, L 303, p. 16).

3. B. – Entrée sur le marché du travail des personnes vulnérables

www.revuegeneraledudroit.eu · 24 novembre 2021

La Cour refuse d'attribuer un droit subjectif invocable à l'article en question en considérant que « bien que l'article 26 de la Charte commande que l'Union respecte et reconnaisse le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures d'intégration, le principe consacré à cet article n'implique pas, en revanche, que le législateur de l'Union soit tenu d'adopter telle ou telle mesure particulière. […]

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2000 / Directive Directive Égalité de Traitement n°2000/78/CE