Directive Égalité de Traitement - Directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail

Article 15

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	2 décembre 2000

Irlande du Nord

1. Pour faire face à la sous-représentation de l'une des principales communautés religieuses dans les services de police d'Irlande du Nord, les différences de traitement en matière de recrutement dans ces services, y compris pour le personnel de soutien, ne constituent pas une discrimination, dans la mesure où ces différences de traitement sont expressément autorisées par la législation nationale.

2. Afin de maintenir un équilibre dans les possibilités d'emploi pour les enseignants en Irlande du Nord tout en contribuant à surmonter les divisions historiques entre les principales communautés religieuses qui y sont présentes, les dispositions de la présente directive en matière de religion ou de convictions ne s'appliquent pas au recrutement des enseignants dans les écoles d'Irlande du Nord, dans la mesure où cela est expressément autorisé par la législation nationale.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Décisions • 11

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1. CJUE, n° C-190/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Werner Fries contre Lufthansa CityLine GmbH, 21 mars 2017

[…] «Politique des transports — Transports aériens — Règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission — Validité du paragraphe FCL.065, sous b), de l'annexe I du règlement no 1178/2011 — Article 15, paragraphe 1, et article 21, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne — Liberté professionnelle et droit de travailler — Discrimination fondée sur l'âge — Limite d'âge de 65 ans pour les pilotes opérant dans le transport aérien commercial — Sécurité aérienne — Définition de la notion de “transport aérien commercial” — Vols de convoyage et activités de formation et d'organisation d'examens»

Transports·
Transport aérien·
Aéronef·
Charte·
Licence·
Règlement·
Limites·
Objectif·
Vol·
Aviation civile

2. CJUE, n° C-414/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Vera Egenberger contre Evangelisches Werk für Diakonie und Entwicklung eV, 9 novembre 2017

[…] La troisième question vise à obtenir des éclaircissements sur la question de savoir en quoi les critères développés dans le cadre de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, s'agissant, selon les termes de la décision de renvoi, des conflits de loyauté dans les relations de travail existantes, pourraient s'appliquer à l'interprétation de l'article 4, paragraphe 2, de la directive 2000/78. […] La Cour européenne des droits de l'homme procède également dans chaque cas d'espèce à une mise en balance des droits et intérêts en concurrence ( 15 ).

Principes, objectifs et missions des traités·
Politique sociale·
Directive·
Religion·
Etats membres·
Église·
Charte·
Discrimination·
Autodétermination·
Question

3. CJUE, n° C-507/18, Arrêt de la Cour, NH contre Associazione Avvocatura per i diritti LGBTI – Rete Lenford, 23 avril 2020

[…] « Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement en matière d'emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Article 3, paragraphe 1, sous a), article 8, paragraphe 1, et article 9, paragraphe 2 – Interdiction des discriminations fondées sur l'orientation sexuelle – Conditions d'accès à l'emploi ou au travail – Notion – Déclarations publiques excluant le recrutement de personnes homosexuelles – Article 11, paragraphe 1, article 15, paragraphe 1, et article 21, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Défense des droits – Sanctions – Personne morale représentative d'un intérêt collectif – Qualité pour agir en justice, sans agir au nom d'un plaignant déterminé ou en l'absence de personne lésée – Droit d'obtenir réparation »

Portée de la protection des droits et des principes·
Limitation de l'exercice des droits et libertés·
Cee/ce - politique sociale * politique sociale·
Non-discrimination et citoyenneté de l'union·
Principes, objectifs et missions des traités·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Charte des droits fondamentaux de l'union·
Liberté d'expression et d'information·
Ordre juridique de l'Union européenne·
Égalité et non-discrimination

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Commentaires • 3

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1. CJUE, 1er décembre 2016, Mohamed Daouidi c/ Bootes Plus SL, Fondo de Garantía Salarial, Ministerio Fiscal, aff. C-395/15

www.revuegeneraledudroit.eu · 1^er décembre 2016

européenne – Articles 3, 15, 21, 30, 31, 34 et 35 – Licenciement d'un travailleur en situation d'incapacité temporaire de travail, au sens du droit national, pour une durée indéterminée » […]

2. Les cours suprêmes à l’épreuve du foulard islamique en milieu scolaire

www.revuedlf.com

[…] C-157/15, Achbita, §§ 97 et s.) et Tele2 Sverige AB (Concl. de l'avocat général Saugmandsgaardøe du 19 juillet 2016 dans l'affaire CJUE, C-203/15 et C-698/15, Tele2 Sverige AB, §§174 et s.), sont, sur ce point, dignes des manuels les plus pédagogiques. […] Van Drooghenbroeck et X. […] Van Drooghenbroeck (dir.), Commentaire article par article de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, Bruxelles, Bruylant, 2017, pp. 305-326, sp. pp. 322-326). […]

3. Droit du travail et sa jurisprudenceAccès limité

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2000 / Directive Directive Égalité de Traitement n°2000/78/CE