Mise en oeuvre
Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 2 décembre 2003 ou peuvent confier aux partenaires sociaux, à leur demande conjointe, la mise en oeuvre de la présente directive pour ce qui est des dispositions relevant des accords collectifs. Dans ce cas, ils s'assurent que, au plus tard le 2 décembre 2003, les partenaires sociaux ont mis en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, les États membres concernés devant prendre toute disposition nécessaire leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par ladite directive. Ils en informent immédiatement la Commission.
Pour tenir compte de conditions particulières, les États membres peuvent disposer, si nécessaire, d'un délai supplémentaire de 3 ans à compter du 2 décembre 2003, soit un total de 6 ans, pour mettre en oeuvre les dispositions de la présente directive relatives à la discrimination fondée sur l'âge et l'handicap. Dans ce cas, ils en informent immédiatement la Commission. Tout État membre qui choisit d'avoir recours à ce délai supplémentaire fait rapport annuellement à la Commission sur les mesures qu'il prend pour s'attaquer à la discrimination fondée sur l'âge et l'handicap, et sur les progrès réalisés en vue de la mise en oeuvre de la directive. La Commission fait rapport annuellement au Conseil.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Quant à l'employeur visé par la directive, l'article 3 alinéa 1 dispose qu'elle s'applique tant pour le secteur public que pour le secteur privé, à l'exception des forces armées (alinéa 4) pour ne pas affaiblir leurs capacités (considérants 18 et 19). […] L'Allemagne n'avait pas déclaré le prolongement du délai offert par l'article 18 de la directive. Dans son mémoire en défense, le gouvernement allemand faisait état des mesures de transposition ayant déjà été adoptées. […] La Charte révisée de 1996 reprend cet article 15 avec un contenu différent et ajoute un article E qui comporte un principe général de non-discrimination. La révision de la Charte introduit aussi un changement du modèle de handicap adopté par l'article 15. […]
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