Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 décembre 2000 |
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Décisions • 17
[…] « Pourvoi – Fonction publique – Pensions – Pension de survie – Article 17 de l'annexe VIII du statut – Conditions d'octroi – Notion de “conjoint survivant” – Condition d'ancienneté du mariage – Partenariats non matrimoniaux – Union de fait – Égalité de traitement – Proportionnalité – Articles 20 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne »
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- Pension de survie·
- Statut·
- Fonctionnaire·
- Mariage·
- Commission·
- Conjoint survivant·
- Égalité de traitement·
- Partenariat·
- Objectif
[…] En l'espèce, le cadre juridique, dans le droit de l'Union, est déterminé par la directive 2000/78, laquelle, en vertu de son article 20, est entrée en vigueur le 2 décembre 2000, jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Lire la suite…- Principes, objectifs et missions des traités·
- Politique sociale·
- Directive·
- Partenariat enregistré·
- Pension de survie·
- Discrimination·
- Régime de prévoyance·
- Travailleur·
- Anniversaire·
- Inégalité de traitement
3. CJUE, n° C-406/15, Arrêt de la Cour, Petya Milkova contre Izpalnitelen direktor na Agentsiata za privatizatsia i sledprivatizatsionen kontrol, 9 mars 2017
[…] Le principe d'égalité de traitement constitue un principe général du droit de l'Union, désormais consacré aux articles 20 et 21 de la Charte, qui exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu'un tel traitement ne soit objectivement justifié (arrêts du 22 mai 2014, Glatzel, C-356/12, EU:C:2014:350, point 43, et du 21 décembre 2016, Vervloet e.a., C-76/15, EU:C:2016:975, point 74 ainsi que jurisprudence citée). […]
Lire la suite…- Cee/ce - politique sociale * politique sociale·
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- Politique intérieure de l'Union européenne·
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- Égalité et non-discrimination·
- Les droits fondamentaux·
- Droits fondamentaux·
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- Politique sociale·
- Égalité en droit
Commentaires • 2
Alexandra Efftimie · Revue Jade
Il appartenait à la Cour de justice de répondre dans un premier temps à la question de savoir si le traitement d'une demande d'asile par la voie d'une procédure accélérée ou prioritaire ne peut être instauré, en vertu de l'article 23, paragraphe 3, de cette directive, que lorsque la demande est fondée ou bien sur la base de l'un des seize motifs prévus au paragraphe 4, […] En effet, ces actes ne visent pas les différences de traitement fondées sur la nationalité [17] . […] En effet, la consécration par l'article 20 de la Charte, du principe général d'égalité en droit, ainsi que l'interdiction des discriminations posée à l'article 21, paragraphe 2, […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2000 / Directive Directive Égalité de Traitement n°2000/78/CE
Il appartenait à la Cour de justice de répondre dans un premier temps à la question de savoir si le traitement d'une demande d'asile par la voie d'une procédure accélérée ou prioritaire ne peut être instauré, en vertu de l'article 23, paragraphe 3, de cette directive, que lorsque la demande est fondée ou bien sur la base de l'un des seize motifs prévus au paragraphe 4, […] En effet, ces actes ne visent pas les différences de traitement fondées sur la nationalité [17] . […] En effet, la consécration par l'article 20 de la Charte, du principe général d'égalité en droit, ainsi que l'interdiction des discriminations posée à l'article 21, paragraphe 2, […]
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