Version en vigueur
Entrée en vigueur : 2 décembre 2000

Défense des droits

1. Les États membres veillent à ce que des procédures judiciaires et/ou administratives, y compris, lorsqu'ils l'estiment approprié, des procédures de conciliation, visant à faire respecter les obligations découlant de la présente directive soient accessibles à toutes les personnes qui s'estiment lésées par le non-respect à leur égard du principe de l'égalité de traitement, même après que les relations dans lesquelles la discrimination est présumée s'être produite se sont terminées.

2. Les États membres veillent à ce que les associations, les organisations ou les personnes morales qui ont, conformément aux critères fixés par leur législation nationale, un intérêt légitime à assurer que les dispositions de la présente directive sont respectées puissent, pour le compte ou à l'appui du plaignant, avec son approbation, engager toute procédure judiciaire et/ou administrative prévue pour faire respecter les obligations découlant de la présente directive.

3. Les paragraphes 1 et 2 sont sans préjudice des règles nationales relatives aux délais impartis pour former un recours en ce qui concerne le principe de l'égalité de traitement.

Décisions65


1CJUE, n° C-414/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Vera Egenberger contre Evangelisches Werk für Diakonie und Entwicklung eV, 9 novembre 2017

[…] L'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la « CEDH »), énonce : […]

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  • Principes, objectifs et missions des traités·
  • Politique sociale·
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  • Église·
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  • Discrimination·
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2CJUE, n° C-246/09, Arrêt de la Cour, Susanne Bulicke contre Deutsche Büro Service GmbH, 8 juillet 2010

[…] «Directive 2000/78/CE — Articles 8 et 9 — Procédure nationale visant à faire respecter les obligations découlant de la directive — Délai pour agir — Principes d'équivalence et d'effectivité — Principe de non-abaissement du niveau de protection antérieure»

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  • Égalité de traitement en matière d'emploi et de travail·
  • Cee/ce - politique sociale * politique sociale·
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  • Directive 2000/78 2. politique sociale·
  • Égalité et non-discrimination·
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  • Directive 2000/78·
  • Politique sociale·
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3CJUE, n° C-824/18, Demande (JO) de la Cour, G.H. et I.J./Krajowa Rada Sądownictwa, 28 décembre 2018

[…] L'article 2, lu conjointement avec l'article 4, paragraphe 3, troisième alinéa, l'article 6, paragraphe 1, et l'article 19, paragraphe 1, TUE, en combinaison avec l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la «Charte») et l'article 9, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JO 2000, L 303, p. 16), ainsi que l'article 267, troisième alinéa, TFUE, doit-il être interprété en ce sens que

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Commentaires6


blog.landot-avocats.net · 10 avril 2020

;5, article 27 et article 73, paragraphe 1, de la loi sur la Cour suprême, en lien avec l'article 9 bis de l'ustawa o Krajowej Radzie Sądownictwa (loi sur le conseil national de la magistrature), du 12 mai 2011 (Dz. […] ;article 31, paragraphe 1, à l'article 35, paragraphe 2, à l'article 36, paragraphe 6, à l'article 40, paragraphes 1 et 4, et à l'article 51, paragraphes 7 et 14, sont exercées par le président du [Sąd Najwyższy (Cour suprême)] qui dirige les travaux de la chambre disciplinaire ;

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www.revuegeneraledudroit.eu · 19 novembre 2019

#8217;article 9 bis de la loi sur la KRS compatible avec l'article 187, paragraphe 1, point 2, et paragraphe 4, […]

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