| Entrée en vigueur : | 2 décembre 2000 |
|---|
Objet
La présente directive a pour objet d'établir un cadre général pour lutter contre la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, l'handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, en ce qui concerne l'emploi et le travail, en vue de mettre en oeuvre, dans les États membres, le principe de l'égalité de traitement.
[…] «Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement en matière d'emploi et de travail — Articles 2, 3, paragraphe 1, sous c), et 6, paragraphe 1 — Discrimination directe fondée sur l'âge — Salaire de base des juges — Régime transitoire — Reclassement et avancement ultérieur — Perpétuation de la différence de traitement — Justifications»
Lire la suite…[…] Article 2 Concept de discrimination « 1. Aux fins de la présente directive, on entend par "principe de l'égalité de traitement" l'absence de toute discrimination directe ou indirecte, fondée sur un des motifs visés à l'article 1er. 2. Aux fins du paragraphe 1: a) une discrimination directe se produit lorsqu'une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne le serait dans une situation comparable, sur la base de l'un des motifs visés à l'article 1er; »
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 mars 2014 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Martine CANTAT, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.
Lire la suite…Le Code du travail, en son article L. 1132-2, prohibe toute inégalité de traitement entre les salariés en raison notamment de son origine, son sexe, ses mœurs, son identité ou encore son apparence physique. […] L'interdiction des discriminations reposant sur l'apparence physique a été introduite dans le Code pénal (2) et le Code du travail par l'article 1er de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001. […] L'employeur se référait d'une part, au contrat de travail du salarié qui prévoyait qu'il devait se présenter correctement vêtu avec un aspect soigné et d'autre part, à l'article 22 bis de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport qui précise que la présentation et la tenue du personnel doivent être particulièrement soignées. […]
Lire la suite…« Agissements répétés » la formule figure d'ailleurs à l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 19835, applicable au litige, dont la substance est désormais reprise à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique, qui pose un droit pour tout agent public à ne pas subir de harcèlement moral. […] , […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2000 / Directive Directive Égalité de Traitement n°2000/78/CE