| Entrée en vigueur : | 2 décembre 2000 |
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Prescriptions minimales
1. Les États membres peuvent adopter ou maintenir des dispositions plus favorables à la protection du principe de l'égalité de traitement que celles prévues dans la présente directive.
2. La mise en oeuvre de la présente directive ne peut en aucun cas constituer un motif d'abaissement du niveau de protection contre la discrimination déjà accordé par les États membres dans les domaines régis par la présente directive.
CHAPITRE II
VOIES DE RECOURS ET APPLICATION DU DROIT
[…] 3. Convenant de ce que «les contrats de travail à durée indéterminée sont la forme générale de relations de travail», mais reconnaissant également que ceux à durée déterminée «sont une caractéristique de l'emploi dans certains secteurs, occupations et activités qui peuvent convenir à la fois aux travailleurs et aux employeurs» (considérations générales, points 6 et 8), les organisations syndicales représentatives au niveau communautaire (CES, UNICE et CEEP) ont conclu un accord-cadre sur le travail à durée déterminée (ci-après l'«accord-cadre»), lequel a été ensuite mis en œuvre, en vertu de l'article 139, paragraphe 2, CE, par la directive 1999/70.
Lire la suite…[…] (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d'emploi et de travail – Discrimination fondée sur la religion ou les convictions – Règle de neutralité interne au sein d'une entreprise privée – Interdiction de porter des signes visibles de convictions politiques, philosophiques ou religieuses sur le lieu du travail – Obligations vestimentaires à connotation religieuse — Article 8 – Dispositions nationales plus favorables à la protection du principe de l'égalité de traitement – Marge d'appréciation des États membres – Religion et convictions religieuses en tant que motif autonome de discrimination) […] 61 Voir, notamment, arrêt du 12 octobre 2010, Ingeniørforeningen i Danmark (C-499/08, EU:C:2010:600, point 49).
Lire la suite…[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 1 er , de l'article 2, paragraphe 2, sous a), et de l'article 8, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JO 2000, L 303, p. 16).
Lire la suite…1.La CJUE a d'abord rappelé, comme elle l'avait fait dans les deux arrêts de 2017, que l'article 1 er et l'article 2 § 2 a) de la directive 2000/78/CE du Conseil portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière de travail et d'emploi, doivent être interprétés en ce sens qu'une règle interne d'une entreprise interdisant à tout travailleur de porter tout signe visible de convictions politiques, philosophiques ou religieuses sur le lieu de travail, ne constitue pas, […]
Lire la suite…La CJUE a d'abord rappelé, comme elle l'avait fait dans les deux arrêts de 2017, que l'article 1er et l'article 2 § 2 a) de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 du Conseil, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière de travail et d'emploi, doivent être interprétés en ce sens qu'une règle interne d'une entreprise interdisant à tout travailleur de porter tout signe visible de convictions politiques, philosophiques ou religieuses sur le lieu de travail, […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2000 / Directive Directive Égalité de Traitement n°2000/78/CE