| Entrée en vigueur : | 2 décembre 2000 |
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Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2000.
Par le Conseil
Le président
É. Guigou
(1) JO C 177 E du 27.6.2000, p. 42.
(2) Avis rendu le 12 octobre 2000 (non encore paru au Journal officiel).
(3) JO C 204 du 18.7.2000, p. 82.
(4) JO C 226 du 8.8.2000, p. 1.
(5) JO L 39 du 14.2.1976, p. 40.
(6) JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.
(7) JO L 225 du 12.8.1986, p. 43.
(8) JO C 186 du 2.7.1999, p. 3.
[…] «Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Égalité de traitement en matière d'emploi et de travail — Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne — Article 21 — Directive 2000/78/CE — Articles 2, paragraphe 2, 4, paragraphe 1, et 6, paragraphe 1 — Discrimination fondée sur l'âge — Disposition nationale — Condition de recrutement des agents de la police locale — Fixation de l'âge maximal à 30 ans — Justifications»
Lire la suite…[…] «Politique des transports — Transports aériens — Règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission — Validité du paragraphe FCL.065, sous b), de l'annexe I du règlement no 1178/2011 — Article 15, paragraphe 1, et article 21, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne — Liberté professionnelle et droit de travailler — Discrimination fondée sur l'âge — Limite d'âge de 65 ans pour les pilotes opérant dans le transport aérien commercial — Sécurité aérienne — Définition de la notion de “transport aérien commercial” — Vols de convoyage et activités de formation et d'organisation d'examens»
Lire la suite…[…] «Directive 2000/78/CE — Articles 2, paragraphe 2, et 6, paragraphe 1 — Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne — Articles 21 et 28 — Convention collective relative à la rémunération des agents contractuels du secteur public d'un État membre — Rémunération fixée en fonction de l'âge — Convention collective supprimant la fixation de la rémunération en fonction de l'âge — Maintien des droits acquis»
Lire la suite…La Grande chambre de la Cour de justice de l'Union européenne a interprété l'article 4 §2 de la directive 2000/78/CE, lu en combinaison avec l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en ce sens qu'une telle appréciation, qui repose sur le respect de critères, doit pouvoir faire l'objet d'un contrôle juridictionnel effectif. Ces critères doivent être entendus comme l'existence d'un lien direct entre l'exigence professionnelle et l'activité en raison de la nature ou des conditions d'exercice de cette profession. […] En outre, la juridiction nationale saisie d'un litige concernant ce type d'exigence est tenue de garantir le plein effet des articles 21 et 47 de la Charte en laissant au besoin inappliquée toute disposition nationale contraire. (JJ)
Lire la suite…En effet, dès lors que la Charte trouve à s'appliquer, la juridiction nationale doit assurer la protection juridique découlant, pour les justiciables, de l'interdiction de toute discrimination fondée sur la religion ou les convictions (consacrée à l'article 21 de la Charte, cette interdiction revêtant un caractère impératif en tant que principe général du droit de l'Union) et du droit à une protection juridictionnelle effective (consacré à l'article 47 de la Charte).
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2000 / Directive Directive Égalité de Traitement n°2000/78/CE
[…] se trouve dans l'impossibilité d'interpréter le droit national applicable de manière conforme en utilisant les critères repris ci-dessus découlant de la directive 2000/78, elle doit alors assurer, dans le cadre de ses compétences, la protection juridique découlant pour les justiciables des articles 21 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de garantir le plein effet de ces articles en laissant au besoin […] C-414/16); plus précisément, dès lors que la Charte trouve à s'appliquer, la juridiction nationale doit assurer la protection juridique découlant, […]
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