Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n ° 1093/2010 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

[…] — le soumissionnaire s'entend de l'opérateur économique qui présente une offre, comme cela ressort des articles 1 et 4 de la directive n° 2004/17 du 31 mars 2004 et de l'article 13 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; il ressort des termes mêmes de l'article 10 du règlement de la consultation que les entreprises présentant une offre groupée sont les co-traitantes d'une offre unique ; ainsi, le soumissionnaire de cette offre unique est le groupement ; les articles 7, 8, 9, 11 ou encore 19.2 du règlement sont dépourvus d'ambiguïté ; ainsi le moyen tiré de la méconnaissance de la règle afférente à la limitation du nombre de lots est mal fondé ;

[…] — Constater que la perte des intérêts pour le prêteur doit être significative pour que la sanction prononcée soit effective et dissuasive et ce, conformément à l'esprit de la Directive 2014/17/UE du 4 février 2014 relative au crédit immobilier et à l'arrêt de la CJUE du 27 mars 2014 ;

[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 25, paragraphe 3, de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil, du 4 février 2014, sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 60, p. 34).