Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n ° 1093/2010 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Confirmation — 

[…] Il soutient par ailleurs que les principes d'effectivité des sanctions et d'égalité des armes ne peuvent justifier le report du point de départ du délai de prescription, notamment en l'absence de fondement légal à son soutien, de l'inapplicabilité des directives 2008/48/CU du 23 avril 2008 qui concerne les prêts à la consommation et non les prêts immobiliers, et celle du 2014/17/UE du 4 février 2014, qui n'a été transposée en droit français qu'à la suite de l'ordonnance du 25 mars 2016 et ne peut ainsi concerner un contrat de prêt litigieux souscrit en 2011.

— 

[…] Vu les articles 1134 et 1907 alinéa 2 du Code civil, Vu les articles L. 312-1, L 313-1 et suivants et R 313-1 et suivants du Code de la consommation, Vu la Directive européenne 2014/17/UE du 4 février 2014, Vu l'article 1 er du Protocole Additionnel à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés Fondamentales tel qu'amendé par le Protocole n° 1 du 20 mars 1952, Vu l'ordonnance n° 2014-974 du 20 août 2014 modifiant l'article L 313-2 du Code monétaire et financier,

Confirmation — 

[…] * constater que la perte des intérêts pour le prêteur doit être significative pour que la sanction prononcée soit effective et dissuasive et ce, conformément à l'esprit de la directive 2014/17/UE du 4 février 2014 relative au crédit immobilier et à l'arrêt de la CJUE du 27 mars 2014 ;