Directive 2006/21/CE du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 août 2009 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 15 mars 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 avril 2006 |
| Titre complet : | Directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE - Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission |
Transpositions • 12
Décisions • 29
—
[…] du 13 juin 2009, p. 49948, ci-après le « décret royal no 975/2009 »), qui a transposé la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE (JO 2006, L 102, p. 15), et qui s'applique depuis le 1er mai 2014 aux mines qui étaient exploitées avant le 1er mai 2008, […]
Annulation —
[…] le tribunal a commis une erreur de qualification juridique des faits dès lors qu'en application de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes et compte tenu des faits de l'espèce, l'enfouissement des Refiom dans la mine de Hattorf n'a pas de fonction utile mais répond à une simple activité économique et que les règles applicables du droit communautaire, notamment le règlement n° 850/2004/CE du 29 avril 2004 et les directives n° 1999/31/CE du 26 avril 1999 et 2006/21/CE du 15 mars 2006, s'opposent à ce que cet enfouissement soit regardé comme une opération de valorisation de ces déchets ; […]
Rejet —
[…] ni par le tribunal administratif ; que le Tribunal n'a pas non plus examiné si la société NDH ne pouvait utiliser d'autres déchets non toxiques comme les cendres volantes de centrales au charbon ou surtout les déchets issus de l'exploitation de la mine de Bleicherode qui sont tout à fait aptes à être utilisés pour combler les vides d'excavation ; que la directive 2006/21 CE du Parlement européen et du Conseil en date du 15 mars 2006 préconise de combler en priorité les cavités minières par des déchets d'extraction ; […] Considérant, enfin, et en tout état de cause, que le ministre ne pouvait utilement se prévaloir de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, […]
Commentaires • 64
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3), au vu du projet commun approuvé par le comité de conciliation le 8 décembre 2005,
considérant ce qui suit: