Article 9 - Système de classification des installations de gestion de déchets

[…] 16 Or, dans la présente affaire, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le point de savoir si la République française était en mesure de procéder à la transposition des articles 3, paragraphe 3, et 6 de la directive 2006/21 ainsi que de l'annexe III de cette dernière en l'absence de l'adoption par la Commission des mesures d'application visées à l'article 22, sous e) à g), de cette directive, il est constant que, à l'expiration du délai imparti dans l'avis motivé et ainsi que le reconnaît cet État membre, ce dernier n'avait pas adopté toutes les mesures nécessaires pour assurer la transposition dans l'ordre juridique français d'autres dispositions de cette directive, en particulier les articles 2, 4, 5, 9, 10 à 13 et 17 de celle-ci.