Ancienne version
Entrée en vigueur : 1 mai 2006
Sortie de vigueur : 7 août 2009

1.   Avant le démarrage des opérations de dépôt et, ensuite, y compris après la fermeture, à des intervalles réguliers à fixer par l'État membre concerné, l'autorité compétente inspecte les installations de gestion de déchets relevant de l'article 7 afin de s'assurer que ces installations respectent les conditions pertinentes de l'autorisation. Un bilan positif ne diminue en rien la responsabilité incombant à l'exploitant en vertu des conditions prescrites par l'autorisation.

2.   Les États membres font obligation à l'exploitant de tenir à jour des registres concernant toutes les opérations de gestion de déchets, de les mettre à la disposition de l'autorité compétente pour inspection et de veiller à ce qu'en cas de changement d'exploitant pendant la période d'exploitation de l'installation de gestion de déchets, les informations et les rapports actualisés relatifs à l'installation soient transmis.

Décision1


1CJUE, n° C-35/10, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République française, 29 juillet 2010

[…] 16 Or, dans la présente affaire, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le point de savoir si la République française était en mesure de procéder à la transposition des articles 3, paragraphe 3, et 6 de la directive 2006/21 ainsi que de l'annexe III de cette dernière en l'absence de l'adoption par la Commission des mesures d'application visées à l'article 22, sous e) à g), de cette directive, il est constant que, à l'expiration du délai imparti dans l'avis motivé et ainsi que le reconnaît cet État membre, ce dernier n'avait pas adopté toutes les mesures nécessaires pour assurer la transposition dans l'ordre juridique français d'autres dispositions de cette directive, en particulier les articles 2, 4, 5, 9, 10 à 13 et 17 de celle-ci.

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