Directive 2006/21/CE du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 août 2009 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 15 mars 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 avril 2006 |
| Titre complet : | Directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE - Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission |
Transpositions • 12
Décisions • 29
Annulation —
[…] de l'utilisation prioritaire des déchets issus de l'excavation pour combler les cavités minières ; que l'opération a principalement pour but l'élimination de ces déchets dans un centre de stockage souterrain ; que l'Etat était tenu, alors même que la directive 2006/21/CE du 15 mars 2006 n'était pas encore transposée en droit français, de prendre des mesures pour empêcher le comblement projeté à l'aide de déchets autres que ceux d'excavation ;
Annulation —
[…] le tribunal a commis une erreur de qualification juridique des faits dès lors qu'en application de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes et compte tenu des faits de l'espèce, l'enfouissement des Refiom dans la mine de Hattorf n'a pas de fonction utile mais répond à une simple activité économique et que les règles applicables du droit communautaire, notamment le règlement n° 850/2004/CE du 29 avril 2004 et les directives n° 1999/31/CE du 26 avril 1999 et 2006/21/CE du 15 mars 2006, s'opposent à ce que cet enfouissement soit regardé comme une opération de valorisation de ces déchets ; […]
—
[…] 1 Par son recours, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour prévenir la pollution par les particules de poussière provenant du bassin de Boșneag – extension appartenant à l'exploitation minière de cuivre et de zinc Moldomin de Moldova Nouă (Roumanie), la Roumanie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de l'article 4 et de l'article 13, paragraphe 2, de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE (JO 2006, L 102, p. 15).
Commentaires • 62
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3), au vu du projet commun approuvé par le comité de conciliation le 8 décembre 2005,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006