Directive 2006/21/CE du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive

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[…] ( 5 ) La même racine se retrouve dans les versions en langues espagnole («extraccíon»), italienne («estrazione»), maltaise («l-estrazzjoni»), portugaise («extracção») et roumaine («extracţia»). Les versions en langues bulgare («добиваиото») et hongroise («kitermelése») sont également similaires. ( 6 ) Directive du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE (JO L 178, p. 66). ( 7 ) Directive du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35 (JO L 102, p. 15). ( 8 ) Arrêt Commission/Italie (C-486/04, EU:C:2006:732, point 44). ( 9 ) Ibidem (points 42 et 43).

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[…] Partie défenderesse: Edilizia Mastrodonato srl Question préjudicielle Convient-il d'interpréter l'article 10, paragraphe 2, de la directive communautaire 2006/21/CE (1) en ce sens que l'activité de comblement de la décharge — en cas d'utilisation de déchets autres que d'extraction — est toujours soumise à la réglementation en matière de déchets de la directive 1999/31/CE (2), même dans le cas où il ne s'agit pas d'opérations d'élimination de déchets, mais de valorisation? (1) Directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE (JO L 102, p. 15). (2) Directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets (JO L 182, p. 1).

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[…] Constater que, en ne prenant pas les mesures nécessaires pour prévenir la pollution par des particules de poussière provenant du bassin de Boşneag — prolongement, appartenant à mine de cuivre et de zinc de Moldomin située à Moldova Nouă, la Roumanie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 4 et de l'article 13, paragraphe 2, de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE (1);