BWD - Directive 2006/7/CE du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade
Version en vigueur
Entrée en vigueur : | 1 janvier 2014 |
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Sur la directive :
Date de signature : | 15 février 2006 |
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Date de publication au JOUE : | 4 mars 2006 |
Titre complet : | Directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE |
Décisions • 9
1. CJCE, n° C-455/09, Demande (JO) de la Cour, Commission des Communautés européennes/République de Pologne, 20 novembre 2009
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[…] constater qu'en n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en œuvre la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE (1), ou, en toute hypothèse, en n'ayant pas informé la Commission de l'adoption de ces dispositions, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 18 de cette directive;
2. Tribunal administratif de Rennes, 16 août 2011, n° 1102881
Rejet —
[…] — que le critère de transparence de l'eau à un mètre sur lequel se fonde le maire n'est pas pertinent et n'est pas prévu par la directive 2006/7/CE qui concerne la qualité des eaux de baignade, transposée en droit français par le décret n° 2008-990 du 18 septembre 2008 ; que ces textes prévoient qu'une transparence à 50 centimètres peut être admise ; qu'en l'espèce, la transparence du lac au Duc était de 55 cm le 27 juillet 2011 à 12h ;
3. Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 22 juin 2023, n° 2104845
Annulation —
[…] la communication des données de surveillance utilisées, l'association Eau et Rivières de Bretagne a, par courrier du 24 mai 2021, demandé au directeur général de l'ARS de Bretagne de procéder à la correction des classements des eaux de baignade de la région à compter de l'année 2016 en raison de pratiques constatées ne répondant pas aux exigences de la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade. […]
Commentaires • 33
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
vu l'avis du Comité des régions (3),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (4), au vu du projet commun approuvé le 8 décembre 2005 par le comité de conciliation,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006