BWD - Directive 2006/7/CE du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade

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[…] constater qu'en n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en œuvre la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE (1), ou, en toute hypothèse, en n'ayant pas informé la Commission de l'adoption de ces dispositions, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 18 de cette directive;

Rejet — 

[…] — que le critère de transparence de l'eau à un mètre sur lequel se fonde le maire n'est pas pertinent et n'est pas prévu par la directive 2006/7/CE qui concerne la qualité des eaux de baignade, transposée en droit français par le décret n° 2008-990 du 18 septembre 2008 ; que ces textes prévoient qu'une transparence à 50 centimètres peut être admise ; qu'en l'espèce, la transparence du lac au Duc était de 55 cm le 27 juillet 2011 à 12h ;

Annulation — 

[…] la communication des données de surveillance utilisées, l'association Eau et Rivières de Bretagne a, par courrier du 24 mai 2021, demandé au directeur général de l'ARS de Bretagne de procéder à la correction des classements des eaux de baignade de la région à compter de l'année 2016 en raison de pratiques constatées ne répondant pas aux exigences de la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade. […]