Directive 2006/85/CE du 23 octobre 2006Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 août 2007 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 23 octobre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 octobre 2006 |
| Titre complet : | Directive 2006/85/CE de la Commission du 23 octobre 2006 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire les substances actives fenamiphos et éthéphon (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décision • 1
1. Conseil d'État, Juge des référés, 22 janvier 2009, 323598, Inédit au recueil Lebon
—
[…] mais qu'elle a pris cette dernière dans le but de mettre fin au manquement des sociétés requérantes à leurs obligations communautaires ; qu'il n'existe aucun doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ; qu'en premier lieu, le fait que la directive 2006/85/CE du 23 octobre 2006 n'ait été transposée que le 2 février 2008 n'a aucune incidence sur l'obligation qui était faite aux Etats membres de vérifier, avant le 31 janvier 2008, la conformité des autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant de l'éthéphon ; qu'en deuxième lieu, […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006