Directive 2006/95/CE du 12 décembre 2006 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (version codifiée)Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 janvier 2007 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 12 décembre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 décembre 2006 |
| Titre complet : | Directive 2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 17
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 juillet 2015, n° 13/22482
Infirmation —
[…] 3/ L'irrecevabilité de demandes pour absence de respect du contradictoire. 4/ L'absence de mise en cause des organismes sociaux. 5/ L'irrecevabilité pour absence d'intérêt direct et personnel. C/ AUTRES MOYENS DE PROCEDURE 1/ L'application de l'article 906 du code de procédure civile.
2. CJUE, n° C-132/13, Arrêt de la Cour, Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV Frankfurt am Main contre ILME GmbH, 13 mars 2014
—
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de certaines dispositions de la directive 2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (JO L 374, p. 10).
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 février 2021, n° 2021/39
Infirmation partielle —
[…] Le 21 octobre 1997, la société X a signé avec la société X, société notifiée pour l'application de la directive 2006/95/CE relative au courant basse tension et filiale de la société X, une convention intitulée “Agencement for the procurement for X test marks”.
Commentaires • 6
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006