Directive Qualification - Directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte)

Article 25 - Documents de voyage

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	9 janvier 2012

1. Les États membres délivrent aux bénéficiaires du statut de réfugié des titres de voyage établis selon l’annexe à la convention de Genève et destinés à permettre à ceux-ci de voyager hors de leur territoire, à moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d’ordre public ne s’y opposent.

2. Les États membres délivrent aux bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire se trouvant dans l’impossibilité d’obtenir un passeport national des documents qui leur permettent de voyager hors de leur territoire, à moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d’ordre public ne s’y opposent.

Décisions • 6

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1. CJUE, n° C-8/22, Arrêt de la Cour, XXX contre Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, 6 juillet 2023

[…] L'article 25 de ladite directive dispose : […]

Espace de liberté, de sécurité et de justice·
Contrôles frontaliers, asile et immigration·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Espace de liberté, sécurité et justice·
Ordre juridique de l'Union européenne·
Les droits fondamentaux·
Droits fondamentaux·
Politique d'asile·
Droit d'asile·
Réfugiés

2. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 30 janvier 2024, 457524

Rejet

[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 33 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale : " 1. […] En vertu des articles 24 et 25 de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, les Etats membres, […]

Communautés européennes et Union européenne·
Règles applicables·
531-32) – absence·
723-11 devenu l·
Protection·
Réfugiés·
Droit d'asile·
Etats membres·
Pays·
Apatride

3. CJUE, n° C-753/22, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 25 janvier 2024

[…] 25. La situation à l'origine de la demande de décision préjudicielle se caractérise par le fait que la personne concernée ne peut pas être renvoyée dans le premier État membre, c'est-à-dire la Grèce. Dès lors, la question posée repose sur la prémisse selon laquelle le régime d'asile du premier État membre – en particulier, les conditions d'accueil des réfugiés – ne peut plus garantir le niveau de protection des droits fondamentaux requis par le droit de l'Union et, en particulier, par l'article 4 de la Charte (chapitre A).

Etats membres·
Réfugiés·
Directive·
Statut·
Protection·
Asile·
Mutuelle·
Reconnaissance·
Règlement·
Personne concernée

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Commentaires • 2

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°457524

Conclusions du rapporteur public · 30 janvier 2024

Pour rappel, l'OFPRA peut prendre, en vertu de l'article L. 531-32 nouveau du CESEDA, des décisions d'irrecevabilité, […] et 2°) lorsque le demandeur bénéficie du statut de réfugié et d'une protection effective dans un Etat tiers et y est effectivement réadmissible3. […] La directive (article 33) prévoit que ce titre lui permet de circuler librement à l'intérieur du territoire de cet Etat, dans les mêmes conditions et avec les mêmes restrictions que celles qui sont prévues pour les ressortissants d'autres pays tiers résidant légalement sur ce territoire. La directive (article 25) prévoit aussi la délivrance de documents de voyage. […] M N... et Mme S W..., n° 363161 363162, B ; 25 mai 2022, […]

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°421523

Conclusions du rapporteur public · 29 novembre 2019

Vous avez jugé que l'OFPRA pouvait alors légalement mettre fin au statut du conjoint qui s'était vu reconnaître la qualité de réfugié en vertu du principe d'unité de la famille (25 novembre 1998, N…, n° 164682, Rec. p. 434). […] en février 2015, et a été admis au statut de réfugié le 28 mai 2015. […] L'Office ne fait, en réalité, rien d'autre qu'appliquer le C de l'article 1er de la Convention de Genève, qui définit les cas dans lesquels cette Convention « cesse d'être applicable », dits « clauses de cessation », […]

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