Directive Qualification - Directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte)

Article 15 - Atteintes graves

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	9 janvier 2012

Les atteintes graves sont:

a)	la peine de mort ou l’exécution; ou

b)	la torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants infligés à un demandeur dans son pays d’origine; ou

c)	des menaces graves et individuelles contre la vie ou la personne d’un civil en raison d’une violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international.

Décisions • 61

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1. CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 11 octobre 2018, 17VE03615, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] – la décision attaquée fixant le pays de destination a été prise en méconnaissance des stipulations du paragraphe A, 2° de l'article 1 er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et des dispositions du c de l'article 15 de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011.

Règles de procédure contentieuse spéciales·
Étrangers·
Territoire français·
Réfugiés·
Pays·
Droit d'asile·
Apatride·
Séjour des étrangers·
Justice administrative·
Destination

2. Cour nationale du droit d'asile, 23 octobre 2023, n° 22032227

[…] Il résulte des mêmes dispositions, qui assurent la transposition de l'article 15 c) de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, […]

Conflit armé·
Soudan·
Violence·
Pays·
Réfugiés·
Protection·
Thé·
Asile·
Forces armées·
Artillerie

3. CJUE, n° C-921/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 11 février 2021

[…] Cela n'interdit toutefois pas à un État membre de rejeter la demande comme étant irrecevable en vertu du second critère contenu à l'article 40, paragraphe 3, de la directive procédure parce qu'une évaluation individuelle des « éléments et faits nouveaux », […] Cette évaluation comprendra automatiquement une évaluation individuelle incluant, par exemple, celle du point de savoir si un demandeur fait face à un risque d'être soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants dans la mesure où cela constituerait un motif d'accorder la protection subsidiaire en vertu de l'article 15, sous b), de la directive qualification. […]

Espace de liberté, de sécurité et de justice·
Contrôles aux frontières·
Politique d'asile·
Directive·
Etats membres·
Document·
Protection·
Examen·
Asile·
Demande

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1. Les protections des réfugiés de guerreAccès limité

Dalloz · 21 avril 2022

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°439941

Conclusions du rapporteur public · 15 décembre 2021

2ème et 7ème chambres réunies Séance du 22 novembre 2021 Décision du 15 décembre 2021 CONCLUSIONS Mme Sophie Roussel, Rapporteure publique Ce dossier est délicat en ce qu'il vous confronte à la jurisprudence exigeante de la Cour de justice de l'Union européenne sur la protection internationale à laquelle pourraient prétendre les personnes encourant un risque de persécution du fait de leur refus d'effectuer leur service militaire. M. […] Le paragraphe 2 de l'article 9 de la directive 2011/95/UE illustre sous la forme d'une liste qui n'a qu'une valeur indicative les formes que peuvent prendre les actes de persécution, au sens de l'article 1er, section A, […]

3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°448707

Conclusions du rapporteur public · 9 juillet 2021

2ème et 7ème chambres réunies Séance du 21 juin 2021 Décision du 9 juillet 2021 CONCLUSIONS Mme Sophie Roussel, rapporteure publique En vertu du c) de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) (devenu L. 512-1), qui transpose le c) de l'article 15 de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, […]

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