Directive Qualification - Directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte)

Article 12 - Exclusion

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	9 janvier 2012

1. Tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride est exclu du statut de réfugié:

lorsqu’il relève du champ d’application de l’article 1er, section D, de la convention de Genève, concernant la protection ou l’assistance de la part d’un organisme ou d’une institution des Nations unies autre que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Si cette protection ou cette assistance cesse pour quelque raison que ce soit, sans que le sort de ces personnes ait été définitivement réglé conformément aux résolutions pertinentes de l’assemblée générale des Nations unies, ces personnes pourront ipso facto se prévaloir de la présente directive;

b)	lorsqu’il est considéré par les autorités compétentes du pays dans lequel il a établi sa résidence comme ayant les droits et obligations qui sont attachés à la possession de la nationalité de ce pays, ou des droits et des obligations équivalents.

2. Tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride est exclu du statut de réfugié lorsqu’il y a des raisons sérieuses de penser:

a)	qu’il a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes;

qu’il a commis un crime grave de droit commun en dehors du pays de refuge avant d’être admis comme réfugié, c’est-à-dire avant la date à laquelle le titre de séjour est délivré sur la base de l’octroi du statut de réfugié; les actions particulièrement cruelles, même si elles sont commises avec un objectif prétendument politique, pourront recevoir la qualification de crimes graves de droit commun;

c)	qu’il s’est rendu coupable d’agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies tels qu’ils figurent dans le préambule et aux articles 1er et 2 de la charte des Nations unies.

3. Le paragraphe 2 s’applique aux personnes qui sont les instigatrices des crimes ou des actes visés par ledit paragraphe, ou qui y participent de quelque autre manière.

Décisions • 59

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1. CJUE, n° C-91/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, LW contre Bundesrepublik Deutschland, 12 mai 2021

[…] “réfugié”, tout ressortissant d'un pays tiers qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays, ou tout apatride qui, se trouvant pour les raisons susmentionnées hors du pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut y retourner et qui n'entre pas dans le champ d'application de l'article 12 ;

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2. CJUE, n° C-473/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, F contre Bevándorlási és Állampolgársági Hivatal, 5 octobre 2017

[…] ( 4 ) Arrêt du 2 décembre 2014, A e.a. (C-148/13 à C-150/13, EU:C:2014:2406). ( 5 ) Arrêt du 22 novembre 2012, M. (C-277/11, EU:C:2012:744, point 64). ( 6 ) Voir article 2, sous d), et articles 9 à 12 de la directive 2011/95. ( 7 ) Voir article 10, paragraphe 1, sous d), de la directive 2011/95. Voir également arrêt du 7 novembre 2013, X e.a. (C-199/12 à C-201/12, EU:C:2013:720, points 41 à 49). ( 8 ) Arrêt du 2 décembre 2014, A e.a. (C-148/13 à C-150/13, EU:C:2014:2406, point 51).

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Question

3. CJUE, n° C-352/22, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 19 octobre 2023

[…] même si une décision d'octroi du statut de réfugié adoptée dans un État membre n'a pas, en l'état actuel du droit de l'Union, d'effet contraignant pour l'autorité chargée d'examiner une demande d'extradition dans un autre État membre, il n'en reste pas moins que la procédure d'extradition doit être menée dans le respect du droit d'asile consacré à l'article 18 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (9) et, plus largement, du principe de non-refoulement qui est garanti, en tant que droit fondamental, […] telle que complétée par le protocole relatif au statut des réfugiés (11) (ci-après la « convention de Genève »), ainsi qu'à l'article 19, paragraphe 2, de la Charte (12).

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Commentaires • 29

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°466248

Conclusions du rapporteur public · 2 avril 2024

2 de l'article L. 512-2 du CESEDA en jugeant que M. B… avait commis dans son pays d'origine un crime passible d'une peine de prison s'il avait été commis en France et avait fui dans le seul but de se soustraire à la justice congolaise avec laquelle il n'avait finalement pas collaboré. […] Le 2° de l'article L. 512-2 du CESEDA a toutefois un champ d'application plus vaste que le b) du F de l'article 1er de la Convention de Genève puisqu'à la différence de cette stipulation, […] en raison des actes de torture et 4 Guide EASO de janvier 2016 « Exclusion: articles 12 et 17 de la Directive Qualification (2011/95/UE) Une analyse juridique » Ces conclusions ne sont pas libres de droits.

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°447538

Conclusions du rapporteur public · 21 juin 2022

[…] dont le Cabinda fut proclamé « partie intégrante et inaliénable »6, abandonnant ainsi ses anciennes promesses de concourir à l'indépendance de l'enclave ou à tout le moins de l'intégrer dans une structure fédérale sur le modèle soviétique de l'époque7. 3 Ces stipulations, auxquelles renvoie l'article L. 511-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), sont aujourd'hui reprises presque mot pour mot au paragraphe 2 de l'article 12 de la directive 2011/95/UE, dite « […] C'est le sens de l'article 12 de la directive « qualifications » de 2011, qui précise que « les actions particulièrement cruelles, […]

3. Sélection de jurisprudence du Conseil d’État

Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 26 avril 2022

Il en va également ainsi lorsque des conclusions à fin d'injonction sont présentées à titre principal sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L. 911-2. […] L'argument, qui peut sembler assez fort, est cependant rejeté motif pris de ce que le principe de non-discrimination en raison de la nationalité énoncé à l'article 12 de l'accord de retrait ne concerne que les situations relevant du champ d'application de l'accord et le principe identique énoncé à l'article 18 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ainsi qu'à l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne concerne que les situations relevant du champ d'application du traité. […]

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