Directive Qualification - Directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte)

Article 30 - Soins de santé

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	9 janvier 2012

1. Les États membres veillent à ce que les bénéficiaires d’une protection internationale aient accès aux soins de santé dans les mêmes conditions d’accès que les ressortissants de l’État membre ayant octroyé cette protection.

2. Les États membres fournissent, dans les mêmes conditions d’accès qu’aux ressortissants de l’État membre qui a octroyé la protection, les soins de santé appropriés, y compris le traitement des troubles mentaux éventuellement requis, aux bénéficiaires d’une protection internationale qui ont des besoins particuliers, tels que les femmes enceintes, les personnes handicapées, les personnes qui ont été victimes de torture, de viol ou d’une autre forme grave de violence morale, physique ou sexuelle ou les mineurs qui ont été victimes de toute forme d’abus, de négligence, d’exploitation, de torture, de traitements cruels, inhumains et dégradants ou de conflits armés.

Décisions • 14

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1. CJUE, n° C-542/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Mohamed M'Bodj contre État belge, 17 juillet 2014

[…] Si, comme l'a relevé la Cour dans l'arrêt Elgafaji ( 27 ), l'article 15, sous b), de la directive 2004/83 «correspond, en substance, [à] l'article 3 de la CEDH» ( 28 ), le législateur de l'Union en a néanmoins limité le champ d'application aux traitements «infligés à un demandeur dans son pays d'origine» ( 29 ), ce qui suppose la responsabilité directe ou indirecte des autorités publiques de ce pays. Le régime de la protection internationale et en particulier le statut conféré par la protection subsidiaire institue donc bien un mécanisme de protection qui se veut propre et spécifique ( 30 ), distinct des obligations incombant aux États contractants au titre de l'article 3 de la CEDH.

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2. CJUE, n° C-297/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Bashar Ibrahim e.a. contre Bundesrepublik Deutschland et Bundesrepublik Deutschland contre Taus…

[…] « Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 1er à 30, à l'article 31, paragraphes 1, 2 et 6 à 9, aux articles 32 à 46, aux articles 49 et 50 ainsi qu'à l'annexe I au plus tard le 20 juillet 2015. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions. »

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3. CJUE, n° C-921/19, Arrêt de la Cour, LH contre Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid, 10 juin 2021

[…] Le chapitre II de ladite directive, intitulé « Principes de base et garanties fondamentales », comprend les articles 6 à 30 de celle-ci. L'article 10, paragraphe 3, de la directive 2013/32 énonce : […]

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