Directive 2004/82/CE du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers

Article 8 - Entrée en vigueur

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	5 septembre 2004

La présente directive entre en vigueur trente jours après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Décisions • 2

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1. CJUE, Avis 1/15, Avis de la Cour, Avis rendu en vertu de l'article 218, paragraphe 11, TFUE, 26 juillet 2017

[…] « Avis rendu en vertu de l'article 218, paragraphe 11, TFUE – Projet d'accord entre le Canada et l'Union européenne – Transfert des données des dossiers passagers aériens depuis l'Union vers le Canada – Bases juridiques appropriées – Article 16, paragraphe 2, […] et article 87, paragraphe 2, sous a), TFUE – Compatibilité avec les articles 7 et 8 ainsi qu'avec l'article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne » […] en ce qui concerne l'article 300, paragraphe 6, CE, avis 1/08 (Accords modifiant les listes d'engagements spécifiques au titre de l'AGCS), du 30 novembre 2009, EU:C:2009:739, point 108 et jurisprudence citée]. […]

Portée de la protection des droits et des principes·
Limitation de l'exercice des droits et libertés·
Protection des données à caractère personnel·
Marchés publics des institutions de l'union·
Charte des droits fondamentaux de l'union·
Ordre juridique de l'Union européenne·
Respect de la vie privée et familiale·
Dispositions institutionnelles·
Actes juridiques de l'union·
Avis préalable de la cour

2. CJCE, n° C-317/04, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne (C-317/04) et Commission des Communautés…

[…] 6. Le 13 juin 2003, le groupe dit «article 29» sur la protection des données (8) a rendu un avis dans lequel il a exprimé des doutes quant au niveau de protection garanti par ces engagements pour les traitements de données envisagés (9). Il a réitéré ses doutes dans un autre avis du 29 janvier 2004 (10).

Principes, objectifs et missions des traités·
Dispositions institutionnelles·
Rapprochement des législations·
Protection des données·
Relations extérieures·
Transports·
Parlement·
Directive·
Accord·
Caractère

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2004 / Directive n°2004/82/CE