Version en vigueur
Entrée en vigueur : 5 septembre 2004

Aux fins de la présente directive, on entend par:

a)

«transporteur», toute personne physique ou morale qui assure, à titre professionnel, le transport de personnes par voie aérienne;

b)

«frontières extérieures», les frontières extérieures des États membres avec des pays tiers;

c)

«contrôle frontalier», un contrôle effectué à la frontière exclusivement lorsqu'il y a intention de franchir cette frontière, indépendamment de toute autre considération;

d)

«point de passage frontalier», tout point de passage autorisé par les autorités compétentes pour le franchissement des frontières extérieures;

e)

«données à caractère personnel», «traitement de données à caractère personnel» et «fichier de données à caractère personnel», ce que l'on entend par ces termes à l'article 2 de la directive 95/46/CE.

Décisions2


1CJUE, Avis 1/15, Avis de la Cour, Avis rendu en vertu de l'article 218, paragraphe 11, TFUE, 26 juillet 2017

[…] 1. Sur la finalité et le contenu de l'accord envisagé 2. Sur la base juridique appropriée au regard du traité FUE 3. Sur la compatibilité des procédures prévues à l'article 16, paragraphe 2, et à l'article 87, paragraphe 2, sous a), TFUE C. Sur la compatibilité de l'accord envisagé avec les dispositions du traité FUE et de la Charte 1. Sur les droits fondamentaux concernés et l'ingérence dans ceux-ci

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  • Portée de la protection des droits et des principes·
  • Limitation de l'exercice des droits et libertés·
  • Protection des données à caractère personnel·
  • Marchés publics des institutions de l'union·
  • Charte des droits fondamentaux de l'union·
  • Ordre juridique de l'Union européenne·
  • Respect de la vie privée et familiale·
  • Dispositions institutionnelles·
  • Actes juridiques de l'union·
  • Avis préalable de la cour

2CJUE, n° C-817/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Ligue des droits humains contre Conseil des ministres, 27 janvier 2022

[…] B. Sur les deuxième, troisième, quatrième, sixième et huitième questions préjudicielles 1. Sur les droits fondamentaux énoncés aux articles 7 et 8 de la Charte 2. Sur l'ingérence dans les droits fondamentaux énoncés aux articles 7 et 8 de la Charte 3. Sur la justification de l'ingérence résultant de la directive PNR a) Sur le respect de l'exigence selon laquelle toute limitation à l'exercice d'un droit fondamental prévu par la Charte doit être prévue par la loi

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  • Espace de liberté, de sécurité et de justice·
  • Principes, objectifs et missions des traités·
  • Coopération judiciaire en matière civile·
  • Charte des droits fondamentaux·
  • Politique d'immigration·
  • Protection des données·
  • Coopération policière·
  • Droits fondamentaux·
  • Politique d'asile·
  • Transports
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