Directive 2004/82/CE du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	5 septembre 2004

Sur la directive :

Date de signature :	29 avril 2004
Date de publication au JOUE :	1 mai 2004
Titre complet :	Directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers

Transpositions • 4

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Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité at aux contrôles frontaliers (1)

Arrêté du 19 décembre 2006 pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers et portant création, à titre expérimental, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux passagers enregistrées dans les systèmes de contrôle des départs des transporteurs aériens

Décret n° 2006-725 du 22 juin 2006 portant application de l’article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

Décret n° 2006-1630 du 19 décembre 2006 pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 et fixant les modalités de transmission au ministère de l’intérieur des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens

Décisions • 19

1. CNIL, Délibération du 17 février 2011, n° 2011-048

—

[…] Vu la directive n° 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers ; […]

2. CNIL, Délibération du 17 janvier 2013, n° 2013-016

—

[…] Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 232-1 à L. 232-6 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-I ;

3. CJUE, n° C-817/19, Demande (JO) de la Cour, C-817/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour constitutionnelle (Belgique) le 31 octobre 2019 –…

—

[…] et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données – RGPD) (1), lu en combinaison avec l'article 2, paragraphe 2, d), […] ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière (2), ainsi que la directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers (3) et la directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des États membres et abrogeant la directive 2002/6/CE (4) ?

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Commentaires • 3

1. La Cour estime que le respect des droits fondamentaux exige une limitation des pouvoirs prévus par la directive PNR au strict nécessaire

CJUE · 21 juin 2022

1 Directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière (JO 2016, L 119, p. 132). 2 Directive 2004/82/CE du Conseil, du 29 avril 2004, concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers (JO 2004, L 261, p. 24). 3 Directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, concernant […] Direction de la Communication Unité Presse et information curia.europa.eu

2. Selon l’avocat général Pitruzzella, le transfert ainsi que le traitement automatisé généralisé et indifférencié des données PNR sont compatibles avec les droits…

CJUE · 27 janvier 2022

1 Directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière (JO 2016, L 119, p. 132). 2 Directive 2004/82/CE du Conseil, du 29 avril 2004, concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers (JO 2004, L 261, p. 24). 3 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil […] Pour le reste, […]

3. CJUE, GC, 26 juillet 2017, Avis 1/15, Accord PNR UE-Canada

www.revuegeneraledudroit.eu

27 Voir, notamment, arrêts du 6 novembre 2008, Parlement/Conseil (C-155/07, EU:C:2008:605, points 76 à 79), et du 19 juillet 2012, Parlement/Conseil (C-130/10, EU:C:2012:472, points 45 à 49). […] Dans l'Union, la collecte des IPV est régie par la directive 2004/82/CE du Conseil, du 29 avril 2004, concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers (JO 2004, L 261, p. 24).

Texte du document

Version du 5 septembre 2004 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

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