Directive 2009/3/CE du 11 mars 2009

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	27 mai 2009

Sur la directive :

Date de signature :	11 mars 2009
Date de publication au JOUE :	7 mai 2009
Titre complet :	Directive 2009/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 modifiant la directive 80/181/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

Transpositions • 1

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Décret no 2009-1234 du 14 octobre 2009 modifiant le décret no 61-501 du 3 mai 1961 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure

Décisions • 3

1. Tribunal administratif de Rouen, 23 juin 2011, n° 1100400

Rejet —

[…] en désignant Malte responsable de cette demande puisqu'il demande l'asile de la France après être retourné dans son pays d'origine il y a 4 ans et après y avoir subi de nouvelles persécutions distinctes des premières ; que les standards maltais en matière de rétention des migrants et demandeurs d'asile sont contraires aux objectifs de la Directive accueil n° 2009/3/CE du 27 janvier 2003 et constituent un traitement inhumain et dégradant contraire à l'article 3 de la convention européenne des droits de l'Homme ; qu'eu égard à sa situation personnelle, les décisions de refus d'autorisation provisoire de séjour et de réadmission procèdent d'une erreur manifeste d'appréciation ; […]

2. Tribunal administratif de Rouen, 15 février 2011, n° 1100401

Rejet —

[…] en désignant Malte responsable de cette demande puisqu'il demande l'asile de la France après être retourné dans son pays d'origine il y a 4 ans et après y avoir subi de nouvelles persécutions distinctes des premières ; que les standards maltais en matière de rétention des migrants et demandeurs d'asile sont contraires aux objectifs de la Directive accueil n° 2009/3/CE du 27 janvier 2003 et constituent un traitement inhumain et dégradant contraire à l'article 3 de la convention européenne des droits de l'Homme ; que, eu égard à sa situation personnelle, les décisions de refus d'autorisation provisoire de séjour et de réadmission procèdent d'une erreur manifeste d'appréciation ; […]

3. Tribunal administratif de Rouen, 15 février 2011, n° 1100401

Rejet —

[…] en désignant Malte responsable de cette demande puisqu'il demande l'asile de la France après être retourné dans son pays d'origine il y a 4 ans et après y avoir subi de nouvelles persécutions distinctes des premières ; que les standards maltais en matière de rétention des migrants et demandeurs d'asile sont contraires aux objectifs de la Directive accueil n° 2009/3/CE du 27 janvier 2003 et constituent un traitement inhumain et dégradant contraire à l'article 3 de la convention européenne des droits de l'Homme ; que, eu égard à sa situation personnelle, les décisions de refus d'autorisation provisoire de séjour et de réadmission procèdent d'une erreur manifeste d'appréciation ; […]

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Version du 27 mai 2009 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2009