Directive d'exécution 2014/97/UE du 15 octobre 2014 portant mesures d'exécution de la directive 2008/90/CE du Conseil en ce qui concerne l'enregistrement des fournisseurs et des variétés et la liste commune des variétés
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 novembre 2014 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 15 octobre 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 octobre 2014 |
| Titre complet : | Directive d'exécution 2014/97/UE de la Commission du 15 octobre 2014 portant mesures d'exécution de la directive 2008/90/CE du Conseil en ce qui concerne l'enregistrement des fournisseurs et des variétés et la liste commune des variétés |
Décision • 0
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1. Directives européennes et variétés fruitières
M. Alain Marc, du group Les Républicains, de la circonsciption: Aveyron · Questions parlementaires · 11 mai 2017
M. Jean-Marie Morisset, du group Les Républicains, de la circonsciption: Deux-Sèvres · Questions parlementaires · 16 février 2017
Mme Marie-Christine Dalloz · Questions parlementaires · 14 février 2017
Texte du document
Version du 5 novembre 2014 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (1), et notamment son article 5, paragraphe 3, et son article 7, paragraphes 5 et 6,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2014