| Entrée en vigueur : | 2 janvier 1994 |
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| Sortie de vigueur : | 1 août 2000 |
Dispositions communautaires plus spécifiques
Les dispositions de la présente directive ne s'appliquent pas dans la mesure où d'autres instruments communautaires contiennent des prescriptions plus spécifiques en la matière concernant certaines occupations ou activités professionnelles.
[…] 2°/ que l'article L. 422-5 du code de l'aviation civile, définissant le temps de service, est issu d'une loi de transposition de la directive 2000/79/CE du 27 novembre 2000 concernant la mise en oeuvre de l'accord européen relatif à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile, cette directive ayant pour objet de fixer des prescriptions plus spécifiques au sens de l'article 14 de la directive 93/104/CE -depuis lors remplacée par la directive 2003/88/CE- relatives à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile ; que cette législation, tant nationale que communautaire, qui tend à déterminer des durées maximales de travail, […]
Lire la suite…[…] «Article 14 Temps de travail normal (1) Le temps de travail normal comporte en moyenne 39 heures pauses exclues (38 heures et demie au 1 er avril 1990) par semaine. En règle générale, la moyenne du temps de travail hebdomadaire normal est calculée sur une période de 26 semaines.
Lire la suite…[…] La directive 2000/79/CE du Conseil du 27 novembre 2000 et l'accord européen relatif à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile de l'aviation civile annexé fixent des prescriptions plus spécifiques au sens de l'article 14 de la directive 93/104/CE relative à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile. Cette dernière directive a été abrogée par la directive du 4 novembre 2003 qui contient également un article 14 (“Dispositions communautaires spécifiques”) rédigée de manière identique : “La présente directive ne s'applique pas dans la mesure où d'autres instruments communautaires contiennent des prescriptions plus spécifiques en matière d'aménagement du temps de travail concernant certaines occupations ou activités professionnelles”.
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1993 / Directive n°93/104/CE
[…] «Dans le domaine d'application de l'annexe 2 pour les collaborateurs du service de secours et du service de transport des malades, il y a lieu de tenir compte de la note à l'article 14, paragraphe 2, du [DRK-TV].»
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