Directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail

Article 2

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	2 janvier 1994
Sortie de vigueur :	1 août 2000

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

1) «temps de travail»: toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations et/ou pratiques nationales;

2) «période de repos»: toute période qui n'est pas du temps de travail;

3) «période nocturne»: toute période d'au moins sept heures, telle que définie par la législation nationale, comprenant en tout cas l'intervalle compris entre vingt-quatre heures et cinq heures;

4) «travailleur de nuit»:

a) d'une part, tout travailleur qui accomplit durant la période nocturne au moins trois heures de son temps de travail journalier accomplies normalement;

b) d'autre part, tout travailleur qui est susceptible d'accomplir, durant la période nocturne, une certaine partie de son temps de travail annuel, définie selon le choix de l'État membre concerné:

i) par la législation nationale, après consultation des partenaires sociaux

ii) par des conventions collectives ou accords conclus entre partenaires sociaux au niveau national ou régional;

5) «travail posté»: tout mode d'organisation du travail en équipe selon lequel des travailleurs sont occupés successivement sur les mêmes postes de travail, selon un certain rythme, y compris le rythme rotatif, et qui peut être de type continu ou discontinu, entraînant pour les travailleurs la nécessité d'accomplir un travail à des heures différentes sur une période donnée de jours ou de semaines;

6) «travailleur posté»: tout travailleur dont l'horaire de travail s'inscrit dans le cadre du travail posté.

SECTION II PÉRIODES MINIMALES DE REPOS - AUTRES ASPECTS DE L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Décisions • 209

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1. CAA de NANTES, 6ème chambre, 11 octobre 2022, 21NT03679

Rejet

[…] Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2021, le centre communal d'action sociale d'Angers, représenté par M e Boucher, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 octobre 2021 ; 2°) de mettre à la charge du syndicat CFDT Interco 49 le versement de la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : — le tribunal a commis une erreur de droit dans l'application de l'article 1er du décret n° 2001-623, de l'article 2 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 et du décret n° 92-849 du 28 août 1992, qui porte statut du cadre d'emploi des agents sociaux territoriaux ;

Fonctionnaires et agents publics·
Indemnités et avantages divers·
Rémunération·
Traitement·
Existence·
Action sociale·
Justice administrative·
Système·
Temps de travail·
Syndicat

2. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 17 juillet 2018, 16BX02446, Inédit au recueil Lebon

Réformation

[…] – le temps de déplacement entre les domiciles des bénéficiaires dont elle a la charge en tant qu'auxiliaire de vie est totalement consacré au trajet sans qu'elle puisse vaquer librement à ses occupations et doit dés lors être considéré comme du temps de travail effectif conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 25 août 2000 et aux stipulations de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993;

Fonctionnaires et agents publics·
Indemnités et avantages divers·
Frais de déplacement·
Rémunération·
Action sociale·
Milieu rural·
Temps de travail·
Syndicat·
Décret·
Justice administrative

3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 16 juin 2009, 07MA00894, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0206135 rendu le 20 décembre 2006 par le Tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'État à lui verser les sommes de 76 265 euros au titre d'heures supplémentaires qu'il a effectuées sans être rémunéré de 1996 à 2002 et de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 2°) de condamner l'État à lui payer les sommes de 76 265 euros et 15 000 euros ; 3°) de condamner l'État à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 94-725 du 24 août 1994, relatif à la durée hebdomadaire du travail dans la fonction publique de l'État ;

Décret·
Temps de travail·
Directive·
Hebdomadaire·
Fonction publique·
L'etat·
Justice administrative·
Horaire·
Durée·
Service

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Commentaires • 6

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°374687

Conclusions du rapporteur public · 27 juillet 2015

L'article 2 de l'arrêté attaqué réécrit quant à lui l'article 4 de l'arrêté de 2003, qui fixe le régime du temps de travail additionnel. Il comporte de nombreuses dispositions purement confirmatives, que le syndicat est tardif à attaquer, et apporte plusieurs compléments destinés à garantir sa compatibilité avec l'article 22 de la directive 2003/88/CE, dont la plupart sont étrangers à la matière statutaire. […]

2. Effets de la CEDH dans le droit des Etats membres de l'Union et égalité de traitement entre résidents de longue durée et nationaux en matière d'aide au logement

Sébastien Platon · Revue Jade

La première des deux questions préjudicielles que la Cour accepte d'examiner au fond tendait à savoir si, en cas de conflit entre une règle de droit national et la Convention européenne des droits de l'homme, la référence opérée à cette dernière par l'article 6 TUE impose au juge national d'appliquer directement les dispositions de cette convention, en l'espèce l'article 14 de celle-ci ainsi que l'article 1 er du protocole n° 12, qui posent tous les deux […] Ainsi l'article 2, sous 1), de la

3. Repos hebdomadaireAccès limité

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1993 / Directive n°93/104/CE