Repos journalier
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cours de chaque période de vingt-quatre heures, d'une période minimale de repos de onze heures consécutives.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 2 janvier 1994 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 août 2000 |
Décisions • 163
Rejet
[…] 3°) de condamner la commune du Mesnil-le-Roi à lui verser une somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
Lire la suite…- Commune·
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[…] Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 3 juillet 2001. – Confederación Intersindical Galega (CIG) contre Servicio Galego de Saúde (Sergas). – Demande de décision préjudicielle: Tribunal Superior de Justicia de Galicia – Espagne. – Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure – Politique sociale – Protection de la sécurité de la santé des travailleurs – Directive 89/391/CEE et 93/104/CE – Champ d'application – Personnel des services de premiers soins – Durée moyenne du travail – Inclusion du temps des permanences. – Affaire C-241/99.
Lire la suite…- Dérogations prévues à l'article 17·
- Inclusion 3. politique sociale·
- Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence·
- Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs·
- Cee/ce - politique sociale * politique sociale·
- Applicabilité 4. politique sociale·
- Cee/ce - contentieux * contentieux·
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- Champ d'application
3. Tribunal administratif d'Amiens, 28 septembre 2012, n° 1002876
Rejet
[…] 04-03-02, […] par voie de conséquence, le régime instauré par l'article 2 du décret n°2001-1384 du 31 décembre 2001 selon lequel « chacune des périodes de surveillance nocturne en chambre de veille est décomptée comme trois heures de travail effectif pour les neuf premières heures et comme une demi-heure pour chaque heure au-delà de neuf heures » avait pu avoir pour effet d'imposer au travailleur concerné un temps de travail global excédant tant la durée maximale du travail journalier, fixé à 13 heures par l'article 3 de la directive, que la durée maximale du travail hebdomadaire fixée à 48 heures sur quatre mois consécutifs par l'article 6, point 2, de la directive ; […]
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Commentaires • 4
1. [Brèves] La Directive 93/104/CE, relative à l'aménagement du temps de travail, ne peut être interprétée comme autorisant ou interdisant l'application de conventions…Accès limité
Lexbase · 4 janvier 2011
Sonia Koleck-desautel · Lexbase · 7 octobre 2010
www.gg-avocatsassocies.fr
Le 23 novembre 1993, le Conseil de l'Union Européenne prend une directive 93/104/CE, dont l'article 5, intitulé « Repos hebdomadaire », dispose : « Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie , au cours de chaque période de sept jours, […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1993 / Directive n°93/104/CE