| Entrée en vigueur : | 2 janvier 1994 |
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| Sortie de vigueur : | 1 août 2000 |
Congé annuel
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales.
2. La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail.
SECTION III TRAVAIL DE NUIT - TRAVAIL POSTÉ - RYTHME DE TRAVAIL
[…] Selon l'article L.3131-1 du code du travail, tout salarié bénéficie d'un repos quotidien de 11 heures consécutives. Selon l'article 7 de la directive européenne 93/104 du 23 novembre 1993, les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cours de chaque période de 24 heures, d'une période minimale de repos de onze heures consécutives.
Lire la suite…[…] Considérant, cependant, qu'aux termes de l'article 7 de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 : « 1. […]
Lire la suite…[…] 3. L'article 7 de la directive 2003/88 énonce des prescriptions minimales en matière de congé annuel: […]
Lire la suite…#233;riodes de suspension du contrat du travail selon leur origine professionnelle ou non-professionnelle, le 5° de l'article L. 3141-5 du code du travail introduit une restriction à la naissance du droit au congé payé pourtant garanti par l'article 7 de la directive 2003/88/CE. […] l'application de la version du même article résultant de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1993 / Directive n°93/104/CE
Partie réglementaire (Articles R11111 à R83231) Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (Articles R31111 à R34243) Livre Ier : Durée du travail, […]
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