Article 16

[…] 13 L'article 16 de la directive 93/104 fixe les périodes de référence à prendre en compte pour appliquer les règles mentionnées aux points 9 à 12 de la présente ordonnance. Il est libellé comme suit:

[…] – les régimes de travail sous forme de gardes de 24 heures suivies de repos de 48 ou 72 heures ne respectent pas les limites règlementaires en matière de durée hebdomadaire du travail, et ne peuvent donc pas servir de référence pour estimer ses obligations de service ; – la période de référence, pour le calcul de la durée hebdomadaire du travail est la période de 7 jours ; – les mesures compensatoires exigées par l'article 16 de la directive de 2003 ne sont pas respectées ; – le régime de travail mis en place par le SDMIS méconnaît le principe de non-discrimination proclamé par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; – il méconnaît les stipulations de l'article 23 de la directive 2003/88/CE ;