Directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail

Article 5

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	2 janvier 1994
Sortie de vigueur :	1 août 2000

Repos hebdomadaire

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cours de chaque période de sept jours, d'une période minimale de repos sans interruption de vingt-quatre heures auxquelles s'ajoutent les onze heures de repos journalier prévues à l'article 3.

La période minimale de repos visée au premier alinéa comprend, en principe, le dimanche.

Si des conditions objectives, techniques ou d'organisation du travail le justifient, une période minimale de repos de vingt-quatre heures pourra être retenue.

Décisions • 149

Afficher tout (149)

1. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 3 décembre 2007, 06VE01072, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] que la commune du Mesnil-le-Roi n'était pas en conformité avec les dispositions de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, notamment son article 3 qui prévoit une période minimale de repos de 11 heures consécutives au cours de chaque période de 24 heures ; que si l'article 17 prévoit des dérogations, […] qu'à supposer qu'une dérogation soit possible, aucune compensation ou mesure de protection correspondant au volume de travail fourni n'a été mise en oeuvre ; que l'article 5, prévoyant au cours de chaque période de sept jours une période minimale de repos de 24 heures auxquelles s'ajoutent les 11 heures de repos journalier prévues par l'article 3 a été méconnu ; […]

Commune·
Justice administrative·
Directive·
Logement de fonction·
Travaux supplémentaires·
Décret·
Travail·
Horaire·
Tribunaux administratifs·
Dérogation

2. CJCE, n° C-14/04, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Abdelkader Dellas et autres contre Premier ministre et Ministre des Affaires sociales, du Travail et…

[…] 10. L'article 137 CE confirme la compétence du Conseil d'arrêter, dans les domaines qu'il vise, des prescriptions minimales applicables progressivement (paragraphe 2, premier alinéa), sans préjudice du maintien ou de l'adoption au niveau national de «mesures plus strictes compatibles avec le présent traité» (paragraphe 5).

Politique sociale·
Directive·
Temps de travail·
Travailleur·
Etats membres·
Durée·
Hebdomadaire·
Santé·
Congé annuel·
Droit social

3. CAA de LYON, 3ème chambre, 18 mai 2021, 19LY03753, Inédit au recueil Lebon

Annulation → Conseil d'État : Cassation

[…] 5°) de mettre à la charge du SDMIS du Rhône une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]

Fonctionnaires et agents publics·
Rémunération·
Traitement·
Délibération·
Heures supplémentaires·
Temps de travail·
Décret·
Directive·
Garde·
Durée

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (149)

Commentaires • 6

Afficher tout (6)

1. Repos hebdomadaire des travailleursAccès limité

www.weka.fr · 12 février 2018

2. Temps de travail / Repos hebdomadaire / Arrêt de la Cour (Leb 820)

www.dbfbruxelles.eu · 10 novembre 2017

Saisie d'un renvoi préjudiciel par le Tribunal da Relação (Portugal), la Cour de justice de l'Union européenne a, notamment, interprété, le 9 novembre dernier, l'article 5 de la directive 93/104/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (Maio Marques da Rosa, aff.

3. [Brèves] La Directive 93/104/CE, relative à l'aménagement du temps de travail, ne peut être interprétée comme autorisant ou interdisant l'application de conventions…Accès limité

Lexbase · 4 janvier 2011

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (6)

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1993 / Directive n°93/104/CE