Directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travailAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 août 2000 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 23 novembre 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 décembre 1993 |
| Titre complet : | Directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail |
Transpositions • 9
Décisions • +500
1. Cour d'appel de Bordeaux, 5 mars 2015, n° 13/07600
Confirmation —
[…] * Le temps de trajet doit être rémunéré lorsque le salarié à l'obligation de se déplacer au siège de l'entreprise afin de récupérer en véhicule ; tel n'est pas le cas en l'espèce, les salariés ayant la possibilité de se rendre directement sur le chantier sans avoir à passer par l'entreprise. De plus, le salarié a pu bénéficier d'un remboursement de ses trajets au préalable et il ne peut dès lors percevoir une double indemnisation du temps de trajet par son employeur.
2. Tribunal administratif de Nice, 28 octobre 2010, n° 0807020
Rejet —
[…] Vu le décret n° 2007-826 du 12 mai 2007 ; Vu le décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001 ; Vu la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; Vu les pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ;
3. Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 5 novembre 2015, n° 14/04151
Infirmation partielle —
[…] Considérant que selon l'article L. 3121-33 du code du travail pris en application de l'article 4 de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, recodifiée par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes ;
Commentaires • 125
Directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail Article 7 24 4. […] observations estiment que cette question appelle une réponse négative. 22 Selon une jurisprudence constante, le droit au congé annuel payé de chaque travailleur doit être considéré comme un principe du droit social communautaire revêtant une importance particulière, auquel il ne saurait être dérogé et dont la mise en œuvre par les autorités nationales compétentes ne peut être effectuée que dans les limites expressément énoncées par la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, […]
Elle soutient que le droit français, en particulier l'article L. 3141-5 du code du travail, n'est pas conforme à l'article 7 de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dès lors qu'il ne permet pas d'acquérir des congés payés pendant une période de suspension du contrat de travail en raison d'un arrêt de travail pour origine non professionnelle, […] auquel il ne saurait être dérogé et dont la mise en œuvre par les autorités nationales compétentes ne peut être effectuée que dans les limites expressément énoncées par la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1993
* La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a estimé que les directives de 1993 et 2003 permettaient de mettre en application ce droit fondamental énoncé par la Charte et estimé que « ce droit au congé annuel payé doit être considéré comme un principe du droit social de l'Union revêtant une importance particulière, dont la mise en œuvre par les autorités nationales compétentes ne peut être effectuée que dans les limites expressément énoncées dans la directive elle-même »28. […] Cette finalité diffère en cela de celle 24 Directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. 25 Il précise également que « La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, […]