R&TTE - Directive 1999/5/CE du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformitéAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 août 2009 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 9 mars 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 avril 1999 |
| Titre complet : | Directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 1999, concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité |
Transpositions • 4
Décisions • 155
1. ART, 5 avril 2000, n° 00-0329
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[…] Vu la directive 1999/5/CE du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipementshertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leurconformité, et notamment son article 4.2 ;
2. ARCEP, 24 juillet 2007, n° 07-0682
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[…] Vu la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité, et notamment ses articles 3.2, 4.1 et 6 ;
3. ARCEP, 4 mai 2010, n° 10-0537
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[…] Vu la Constitution, la Convention de l'Union internationale des télécommunications et le Règlement des radiocommunications qui y est annexé et notamment son article 25 ; Vu la directive 1998/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, et notamment son article 8 ; Vu la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité, et notamment ses articles 3, 4.1 et 6 ; […]
Commentaires • 3
C'est la directive 1999/5/CE du parlement européen et du conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité qui introduit la notion de protection de la santé, qui est incorporée aux « exigences essentielles » applicables à tous les appareils. […]
title=Directive_(eu)&action=edit&redlink=1" class="new" title="Directive (eu) (page inexistante)">directive 89/336/CEE[1] remplacée depuis peu par la directive 2004/108/CE[2]. […]
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 B du traité(3), à la lumière du projet commun approuvé par le comité de conciliation le 8 décembre 1998,
(24) considérant, toutefois, que les exploitants des réseaux publics de télécommunications doivent avoir la possibilité de définir les caractéristiques techniques de leurs interfaces, sous réserve des règles de concurrence prévues par le traité; qu'ils doivent donc publier des spécifications techniques précises et suffisantes concernant de telles interfaces afin de permettre aux fabricants de concevoir des équipements de terminaux de télécommunications qui répondent aux exigences de la présente directive;
(25) considérant, néanmoins, que les règles de concurrence prévues par le traité et la directive 88/301/CEE de la Commission du 16 mai 1988 relative à la concurrence dans les marchés d'équipements de terminaux de télécommunications(9) posent le principe du traitement égal, transparent et non discriminatoire de toutes les spécifications techniques ayant des implications réglementaires; qu'il incombe à la Communauté et aux États membres de veiller au caractère équitable du cadre réglementaire institué par la présente directive en consultation avec les acteurs économiques;
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE I
GÉNÉRALITÉS
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1999
Relevons que dans un communiqué, la Commission des affaires économiques aurait émis certaines réserves quant à « l'articulation de ce texte avec le bon fonctionnement du marché intérieur » notamment au regard de la Directive « RED » du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques[2]. […]