Directive Actions en Dommages - Directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 2014 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 26 novembre 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 décembre 2014 |
| Titre complet : | Directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 3
Décisions • 251
Réformation —
[…] - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014 ; - le code civil ; - le code de commerce ;
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[…] Vu la Directive n°2014/104/UE du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence; Vu les articles L.[…].481-1 et L.481-2 du Code de commerce créés par l'ordonnance
—
[…] L'article 5, paragraphe 1, de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 novembre 2014, relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne
Commentaires • 366
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 103 et 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Décision du 21 janvier 2016 relative à l'habilitation d'agents enquêteurs en application de l'article L. 135-3 du code de l'énergie
- Tribunal administratif de Versailles, 17 avril 2025, n° 2404338
- Tribunal Judiciaire de Montargis, 21 décembre 2023, n° 23/32
- ALAIN MILLIAT
- Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 10 mars 2020, n° 19/01884
- URGENCE RENOV (LA GARENNE-COLOMBES, 893176719)
- BANQUE MARZE (AUBENAS, 775552763)
- L'ARTISAN (FRONTENEX, 898092036)
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 30 septembre 2024, 24MA00259, Inédit au recueil Lebon
- SOLYTEC FLUIDES ET AUTOMATISMES (VENISSIEUX, 407873025)
- EPICUREO CLICHY (CLICHY, 490234010)
- MASSIMO DUTTI FRANCE (PARIS 9, 438843096)