Directive Actions en Dommages - Directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 2014 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 26 novembre 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 décembre 2014 |
| Titre complet : | Directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 3
Décisions • 129
1. CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3 (bis), 22 février 2018, 17DA00507-17DA00509-17DA00511
Annulation —
[…] Ces éléments ont, en outre, été rappelés par la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des Etats membres et de l'Union européenne.
2. CJUE, n° C-721/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, DB Station & Service AG contre ODEG Ostdeutsche Eisenbahn GmbH, 7 avril 2022
—
[…] Dans le même ordre d'idées, l'adoption de la directive 2014/104/UE ( 45 ) procède d'une logique similaire de l'application effective et décentralisée du droit européen de la concurrence qui passe, également, par les juridictions nationales. […] ( 45 ) Directive du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne (JO 2014, L 349, p. 1).
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 17 mai 2023, n° 21/01033
Infirmation partielle —
[…] Il appartient à la société Gaches Chimie qui se prétend victime d'un dommage causé par des pratiques anticoncurrentielles auxquelles a participé la société Univar Solutions sur une période antérieure à la transposition de la directive 2014/104 UE du 26 novembre 2014, de démontrer l'existence d'une faute civile, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice invoqué sur le fondement de l'article 1382 devenu 1240 du code civil.
Commentaires • 189
En outre, depuis l'entrée en vigueur d'une directive en la matière, une telle suspension ou interruption peut prendre fin au plus tôt un an après la date à laquelle la décision constatant l'infraction devient définitive. […]
[…] il y a lieu de considérer que l'article 10 de la directive 2014/104 doit être interprété en ce sens qu'il constitue une disposition substantielle, […] dans la mesure où le délai de prescription applicable à ce recours en vertu des anciennes règles ne s'est pas écoulé avant la date d'expiration du délai de transposition de la même directive ». […] Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles qui a transposé la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des Etats membres et de l'Union européenne, […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2014
uri=CELEX:32014L0104">directive 2014/104 sur les règles de prescription des actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence. En l'espèce, dans le cadre d'une enquête pour abus de position dominante, l'ancien délai de prescription du droit tchèque, qui prévalait avant la transposition de la directive, s'appliquait encore à ce recours. […] Enfin dans un 3ème temps, elle rappelle que depuis l'entrée en vigueur de la directive 2014/104, une telle suspension ou interruption ne peut prendre fin qu'au plus tôt 1 an après la date à laquelle la décision constatant l'infraction devient définitive. (CZ)