Les États membres veillent à ce que le défendeur dans une action en dommages et intérêts puisse invoquer, comme moyen de défense contre une demande de dommages et intérêts, le fait que le demandeur a répercuté, en tout ou en partie, le surcoût résultant de l'infraction au droit de la concurrence. La charge de la preuve de la répercussion du surcoût incombe au défendeur, qui peut raisonnablement exiger la production d'informations par le demandeur ou par des tiers.
Article 13 - Moyen de défense invoquant la répercussion du surcoût
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 2014 |
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Décisions • 3
[…] L'article 13 de cette directive, intitulé « Moyen de défense invoquant la répercussion du surcoût », est ainsi libellé : […]
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Rejet
[…] selon lequel la preuve de l'existence du préjudice causé par une pratique anticoncurrentielle incombe au demandeur à la réparation qui doit, eu égard aux pratiques habituelles en matière commerciale, établir qu'il n'a pas répercuté le surcoût né d'une entente sur ses propres clients, est incompatible avec les dispositions de l'article 13 de cette directive, en ce qu'elles font peser la charge de la preuve de la répercussion du surcoût sur le défendeur à l'action.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 24 novembre 2021, n° 20/04265
Infirmation partielle
[…] une juridiction nationale saisie d'une action en dommages et intérêts faisant suite à une condamnation par l'Autorité de la concurrence tant sur le fondement de l'article 101 du TFUE qu'en application du droit national peut-elle, sans contrevenir au principe d'effectivité du droit européen et priver d'effet utile l'article 101 du TFUE, refuser, en invoquant le principe de non-rétroactivité, de faire une application anticipée des présomptions prévues par la directive précitée, en particulier celles relatives (i) au lien de causalité entre entente et préjudice (article 17) et (ii) à l'absence de répercussion des surcoûts par la victime directe (article 13) '
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Commentaires • 3
Vincent Téchené · Lexbase · 28 octobre 2022
Vogel & Vogel · 21 juillet 2020
Dans le cadre d'une action en réparation du dommage subi en raison d'une infraction aux règles de concurrence, l'article 13 de la directive 2014/104 permet au défendeur d'invoquer, comme moyen de défense contre une demande de dommages et intérêts, le fait que le demandeur a répercuté, en tout ou en partie, le surcoût résultant de l'infraction au droit de la concurrence. […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2014 / Directive Directive Actions en Dommages n°2014/104/UE
La directive 2014/104/UE prévoit à son article 13 que la charge de la preuve de la répercussion du surcoût incombe au défendeur. Cette directive a été transposée en droit français à l'article L481-4 du code de commerce en mars 2017, soit après l'introduction par Carrefour de son action.
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