Article 3 - Droit à réparation intégrale

[…] En troisième lieu, le partage des frais dans une affaire où les deux parties obtiennent partiellement gain de cause et succombent en partie est l'expression de l'équité procédurale ( 26 ). Comme le relève Daimler, un tel partage est également prévu à l'article 138, paragraphe 3, du règlement de procédure de la Cour. Une telle règle vise précisément à éviter, dans les procédures en dommages et intérêts, que les requérants ne présentent des demandes excessives, sans rapport avec le préjudice subi.

[…] « Renvoi préjudiciel – Concurrence – Réparation du préjudice causé par une pratique interdite par l'article 101, paragraphe 1, […] en cas d'accueil partiel de la demande, que les dépens demeurent à la charge de chaque partie, sauf comportement abusif – Autonomie procédurale des États membres – Principes d'effectivité et d'équivalence – Directive 2014/104/UE – Objectifs et équilibre d'ensemble – Article 3 – Droit à la réparation intégrale du préjudice subi – Article 11, paragraphe 1 – Responsabilité solidaire des auteurs d'une infraction au droit de la concurrence – Article 17, paragraphe 1 – Possibilité d'estimation, par une juridiction nationale, […]