| Entrée en vigueur : | 25 décembre 2014 |
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1. Les États membres veillent à ce que les dispositions nationales adoptées en application de l'article 21 afin de se conformer aux dispositions substantielles de la présente directive ne s'appliquent pas rétroactivement.
2. Les États membres veillent à ce qu'aucune disposition nationale adoptée en application de l'article 21, autre que celles visées au paragraphe 1, ne s'applique aux actions en dommages et intérêts dont une juridiction nationale a été saisie avant le 26 décembre 2014.
[…] L'article 22 de la directive 2014/104 régit l'applicabilité de celle-ci dans le temps : […]
Lire la suite…[…] « Renvoi préjudiciel – Concurrence – Réparation du préjudice causé par une pratique interdite par l'article 101, paragraphe 1, TFUE – Décision de la Commission constatant l'existence d'arrangements collusoires sur la fixation des prix et l'augmentation des prix bruts de camions dans l'Espace économique européen (EEE) – Règle de procédure civile nationale prévoyant, en cas d'accueil partiel de la demande, […] paragraphe 1 – Possibilité d'estimation, par une juridiction nationale, du préjudice – Conditions – Caractère pratiquement impossible ou excessivement difficile de la quantification du préjudice – Article 22 – Application temporelle »
Lire la suite…[…] « Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 27 décembre 2016. […] […] 15. La directive prévoit enfin son article 22 sur l'« application temporelle » ce qui suit : « 1. Les États membres veillent à ce que les dispositions nationales adoptées en application de l'article 21 afin de se conformer aux dispositions substantielles de la présente directive ne s'appliquent pas rétroactivement. 2. Les États membres veillent à ce qu'aucune disposition nationale adoptée en application de l'article 21, autre que celles visées au paragraphe 1, ne s'applique aux actions en dommages et intérêts dont une juridiction nationale a été saisie avant le 26 décembre 2014. »
Lire la suite…[…] Le Conseil d'Etat commence par construire une analogie entre les dispositions de l'article 22 de la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence et celles de l'article 12 de l'ordonnance du 9 mars 2017 qui la transpose. […]
Lire la suite…Par une seconde ordonnance du 6 mai 20222, il a ensuite, sur le fondement de l'article R. 532-3 du CJA, partiellement fait droit à la demande dont l'expert l'avait saisi : il a accepté de mettre en cause une nouvelle société mais, […] a refusé d'étendre les opérations d'expertise à toute période utile au motif que tel était déjà le champ de l'expertise qui n'était pas, contrairement à ce qu'avait pu croire l'expert, limité à la seule période allant du 8 octobre 2001 au 22 septembre 2011. […] Cette ordonnance du 9 mars 2017 vise à transposer dans le droit interne les dispositions de la directive8 2014/104/UE du 26 novembre 2014 et ses dispositions transitoires, qui figurent à l'article 12, […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2014 / Directive Directive Actions en Dommages n°2014/104/UE
Dans cette affaire, pour des faits commis du 8 octobre 2001 au 22 septembre 2011, l'Autorité de la concurrence a sanctionné trois entreprises intervenant dans le secteur de la fabrication et de la commercialisation des produits de revêtements de sols pour entente illicite. […] uri=CELEX%3A32014L0104">l'article 22 de la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions et celles de l'article 12 de l'ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 qui la transpose. […] num=C-267/20&language=FR">Volvo AB de la CJUE, du 22 juin 2022 selon lequel :
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