La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 2014 |
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Décisions • 2
[…] 2. Les États membres veillent à ce qu'aucune disposition nationale adoptée en application de l'article 21, autre que celles visées au paragraphe 1, ne s'applique aux actions en dommages et intérêts dont une juridiction nationale a été saisie avant le 26 décembre 2014. » 16. En vertu de son article 23, la directive 2014/104 est entrée en vigueur le 25 décembre 2014, le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne ( 5 ). B. Le droit national 17.
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2. CJUE, n° C-435/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Otis GmbH e.a. contre Land Oberösterreich e.a, 29 juillet 2019
[…] ( 5 ) Le recours en première instance du Land de Haute-Autriche a été introduit devant le Handelsgericht Wien (tribunal de commerce de Vienne, Autriche), le 2 février 2010 ; la directive 2014/104 est entrée en vigueur, conformément à son article 23, le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, à savoir le 25 décembre 2014.
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2014 / Directive Directive Actions en Dommages n°2014/104/UE