1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 27 décembre 2016. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
La cour ne devait pas, en effet, se référer à l'ancien article 1304 du code civil, applicable à une action en nullité, […] ce principe de condamnation solidaire étant désormais clairement inscrit tant dans la directive du 26 novembre 20145 qu'à l'article L. 481-9 du code de commerce, issu de l'ordonnance du 9 mars 20176. 4 Voir article 12 de l'ordonnance de 2017 mais aussi article 22 de la directive 2014/104 : « 1. […] Les Etats membres veillent à ce que des dispositions nationales adoptées en application de l'article 21 afin de se conformer aux dispositions substantielles de la présente directive ne s'appliquent pas rétroactivement. / 2. […]
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