Version en vigueur
Entrée en vigueur : 25 décembre 2014

1.   La présente directive énonce certaines règles nécessaires pour faire en sorte que toute personne ayant subi un préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence commise par une entreprise ou une association d'entreprises puisse exercer effectivement son droit de demander réparation intégrale de ce préjudice à ladite entreprise ou à ladite association. Elle établit des règles qui favorisent une concurrence non faussée sur le marché intérieur et qui suppriment les obstacles au bon fonctionnement de ce dernier, en garantissant une protection équivalente, dans toute l'Union, à toute personne ayant subi un tel préjudice.

2.   La présente directive fixe les règles coordonnant la mise en œuvre des règles de concurrence par les autorités de concurrence et la mise en œuvre de ces règles dans le cadre d'actions en dommages et intérêts intentées devant les juridictions nationales.

Décisions9


1CJUE, n° C-637/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Cogeco Communications Inc. contre Sport TV Portugal SA e.a, 17 janvier 2019

[…] L'article 3, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement no 1/2003 dispose ce qui suit au sujet du rapport entre l'article 102 TFUE et le droit national de la concurrence : […] ( 51 ) Arrêts du 14 juillet 1994, Faccini Dori (C-91/92, EU:C:1994:292, point 26) ; du 5 octobre 2004, Pfeiffer e.a. (C-397/01 à C-403/01, EU:C:2004:584, points 113, 115, 118 et 119) ; du 15 avril 2008, Impact (C-268/06, EU:C:2008:223, points 98 et 101), et du 7 août 2018, Smith (C-122/17, EU:C:2018:631, point 39).

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2CJUE, n° C-435/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Otis GmbH e.a. contre Land Oberösterreich e.a, 29 juillet 2019

[…] 2. Sur le droit à réparation des prêteurs étatiques pour les préjudices causés par une entente a) Sur l'objectif de protection poursuivi par l'article 101 TFUE 1) L'incompatibilité d'une restriction catégorique du droit à réparation avec l'article 101 TFUE 2) Les caractéristiques propres au Land de Haute-Autriche en tant que prêteur étatique 3) Les dispositions de la directive 2014/104

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3CJUE, n° C-163/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, AD e.a. contre PACCAR Inc e.a, 7 avril 2022

[…] L'article 5, paragraphe 1, de la directive 2014/104 prévoit ce qui suit : […]

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