Directive Actions en Dommages - Directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 2014 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 26 novembre 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 décembre 2014 |
| Titre complet : | Directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 166
1. CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3 (bis), 22 février 2018, 17DA00507-17DA00509-17DA00511
Annulation —
[…] Ces éléments ont, en outre, été rappelés par la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des Etats membres et de l'Union européenne.
2. CJUE, n° C-721/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, DB Station & Service AG contre ODEG Ostdeutsche Eisenbahn GmbH, 7 avril 2022
—
[…] Dans le même ordre d'idées, l'adoption de la directive 2014/104/UE ( 45 ) procède d'une logique similaire de l'application effective et décentralisée du droit européen de la concurrence qui passe, également, par les juridictions nationales. […] ( 45 ) Directive du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne (JO 2014, L 349, p. 1).
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 22 janvier 2025, n° 23/04477
Confirmation —
[…] Les sociétés Carrefour ont interjeté appel de ce jugement par déclaration reçue au greffe de la Cour le 1er mars 2023. Aux termes de leurs dernières conclusions, déposées et notifiées le 10 septembre 2024, les sociétés Carrefour demandent à la Cour de : Vu la directive 2014/104/UE, Vu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, Vu les articles 1240 et 2222 du code civil,
Commentaires • 270
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 103 et 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2014