Article 49 - Transposition

[…] Constater que, en n'adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer l'article 3, paragraphe 7 et l'annexe I, point 1, sous a), second alinéa, ainsi que sous b), c), d), f), h) et i), de la directive 2009/72/CE (1) du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE ou, en tout état de cause, en n'informant pas la Commission de l'adoption de telles dispositions, la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 49, paragraphe 1, de ladite directive;

[…] constater que la République d'Estonie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 49, paragraphe 1, de la directive 2009/72/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, en omettant d'adopter toutes les dispositions législatives, […]