L’article 26, paragraphe 1, ne fait pas obstacle à l’exploitation d’un réseau combiné de transport et de distribution par un même gestionnaire, à condition que ce dernier se conforme aux dispositions de l’article 9, paragraphe 1, ou des articles 13 et 14, ou du chapitre V, ou relève des dispositions de l’article 44, paragraphe 2.
Article 29 - Gestionnaire de réseau combiné
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 septembre 2009 |
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Décisions • 2
[…] Les chapitres IV et V de la directive 2009/72, qui comportent les articles 9 à 23 de celle-ci, prévoient les dispositions applicables, respectivement, à l'exploitation des réseaux de transport et aux gestionnaires de réseau de transport indépendants, tandis que le chapitre VI de ladite directive, qui comprend les articles 24 à 29 de celle-ci, concerne l'exploitation des réseaux de distribution.
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2. CJUE, n° C-598/12, Demande (JO) de la Cour, Commission européenne/République de Pologne, 20 décembre 2012
[…] constater que, en n'ayant pas adopté toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la mise en œuvre de l'article 2, paragraphes 1, 22, 32 et 33, […] sous b), c) et d), troisième et quatrième phrases, des articles 29, 38, paragraphes 1 à 4, 39, […]
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2009 / Directive n°2009/72/CE