Les États membres désignent, ou demandent aux entreprises propriétaires ou responsables de réseaux de distribution de désigner, pour une durée à déterminer par les États membres en fonction de considérations d’efficacité et d’équilibre économique, un ou plusieurs gestionnaires de réseau de distribution. Les États membres veillent à ce que les gestionnaires de réseau de distribution agissent conformément aux articles 25, 26 et 27.
Article 24 - Désignation des gestionnaires de réseau de distribution
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 septembre 2009 |
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Décisions • 19
Annulation
[…] — la durée de trente ans de la délégation, fixée par l'article 30 du cahier des charges, est excessive et méconnait les dispositions de l'article 24 de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ;
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[…] « Renvoi préjudiciel – Directive 2009/72/CE – Marché intérieur de l'électricité – Article 2, points 3 à 6 – Notions de réseau de transport d'électricité et de réseau de distribution d'électricité – Critères de distinction – Niveau de tension – Propriété des installations – Article 17, paragraphe 1, sous a) – Gestionnaire de réseau de transport indépendant – Articles 24 et 26 – Gestionnaire de réseau de distribution – Article 32, paragraphe 1 – Libre accès des tiers – Accès à l'électricité à moyenne tension – Points d'interconnexion entre les réseaux de transport et de distribution – Marge de manœuvre des États membres »
Lire la suite…- Politique intérieure de l'Union européenne·
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3. Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10 juillet 2020, 423901, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Aux termes de l'article 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, reprenant l'article 86 du traité instituant la communauté européenne : « 1. […] Aux termes de l'article 24 de la même directive : « Les Etats membres désignent, ou demandent aux entreprises propriétaires ou responsables de réseaux de distribution de désigner, pour une durée à déterminer par les Etats membres en fonction de considérations d'efficacité et d'équilibre économique, un ou plusieurs gestionnaires de réseau de distribution. […]
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Commentaires • 6
Dalloz · 27 avril 2021
www.ahavocats.fr · 16 avril 2021
[…] D'autre part, la requérante affirmait que la convention litigieuse méconnaissant l'exigence posée par l'article 24 de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 de la désignation par les Etats membres du gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour une durée à déterminer en fonction de considérations d'efficacité et d'équilibre économique.
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2009 / Directive n°2009/72/CE
En l'espèce, le syndicat départemental d'énergie du Rhône (Syder) a concédé à EDF (devenue ERDF puis Enedis) le service public de distribution de l'électricité pour les près de 200 communes au titre desquelles il est compétent, par une convention conclue le 24 février 1993 pour une durée de 25 ans. […] Or, comme le rappelait le président Arrighi de Casanova concluant sur l'arrêt d'Assemblée du 24 octobre 1994, Association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Riom, n° 187122, p. 372, le mécanisme de la demande d'avis1 s'apparente nécessairement à 1 Alors prévue à l'article 12 de la loi du 31 décembre 1987 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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